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Finances locales

Les principes budgétaires – Fiche de révision n°1

Publié le 13/10/2009 • Mis à jour le 02/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Ces principes s’appliquent à toutes les collectivités territoriales. Ce sont les mêmes que du droit budgétaire de l’État, avec quelques adaptations. On distingue les principes régissant la forme de l’autorisation budgétaire et ceux qui concernent plus spécifiquement le fond de l’autorisation.

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I – Les principes relatifs à la forme de l’autorisation

La présentation du budget obéit non seulement au principe d’unité, mais également à celui d’universalité.

A – L’unité

Le sens de ce principe doit d’abord être précisé, car sa portée peut être relativisée.

a) Signification

1° La signification politique

Ce principe doit permettre à l’organe délibérant de se prononcer en connaissance de cause. C’est donc la volonté de contrôler les opérations financières le plus complètement et le plus précisément possible qui donne à ce principe sa signification politique.

2° La signification technique

Pour atteindre ce but, le budget doit être matériellement et formellement un.

● L’unité matérielle – Si le budget examiné par l’organe délibérant contient l’ensemble des opérations financières de la collectivité territoriale, alors l’autorisation a un sens.

● L’unité formelle – Encore faut-il que le budget se réduise à un seul acte, sans quoi la vision des décideurs risque d’être déformée.

b) Portée

Le principe n’est pas vraiment appliqué dans la mesure où l’on assiste à une division du budget en plusieurs composantes et où les actes budgétaires ont tendance à se multiplier.

1° La division du budget

Le budget d’une collectivité territoriale comprend plusieurs composantes. La première est certes la plus importante et correspond à l’essentiel. Il s’agit du budget principal qui rassemble les recettes et les dépenses de la collectivité. Mais à côté de ce budget, on trouve les budgets annexes. Ils rassemblent les opérations financières des services publics industriels et commerciaux. Certains sont obligatoires comme l’eau, l’assainissement.

2° La multiplication des actes budgétaires

Au cours de l’année et même au-delà, des actes budgétaires viennent modifier la prévision initiale. Il s’agit du budget supplémentaire et des décisions modificatives.

B – L’universalité

a) Signification

Ce principe signifie qu’il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. Il présente deux dimensions.

1. La dimension technique

Sur ce plan, le principe débouche sur deux règles :

[…]

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