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DOSSIER : Lois de finances pour 2015 : les principales mesures détaillées
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/318875/iv-lois-de-finances-2015-les-intercommunalites/

DÉCRYPTAGE DES LOIS DE FINANCES
IV. Lois de finances 2015 : les intercommunalités
Auteur associé | Actu experts finances | Publié le 27/01/2015 | Mis à jour le 26/01/2015

Le détail des dispositions relatives aux intercommunalités issues de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de programmation des finances publiques.

Reversement ou prise en charge de la dotation de compensation de réforme de la TP et du FNGIR au niveau intercommunal (art. 34 LFR 2014)

Jusqu’à présent, seuls les groupements à fiscalité professionnelle unique avaient la possibilité, sur délibérations concordantes, de se voir confier la charge ou le bénéfice du FNGIR et de la DCRTP, compensations des effets de la réforme de la taxe professionnelle. Dans ce cadre, le prélèvement ou le reversement était alors concomitamment pris en compte dans les attributions de compensation de façon à assurer la neutralité budgétaire entre les communes et la communauté d’appartenance.

Dans un souci d’harmonisation, le texte permet aux autres communautés, soumises à des régimes fiscaux moins intégrés comme la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité additionnelle, de prendre à leur compte le reversement ou la prise en charge de ces deux fonds, sur délibérations concordantes des EPCI et des communes concernées.

A noter : La possibilité du ...

REFERENCES