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DOSSIER : Lois de finances pour 2015 : les principales mesures détaillées
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/318846/iii-lois-de-finances-2015-les-mesures-fiscales/

DÉCRYPTAGE DES LOIS DE FINANCES
III. Lois de finances 2015 : les mesures fiscales
Auteur associé | Actu experts finances | Publié le 27/01/2015

Le détail des dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de programmation des finances publiques.

Des impositions nouvelles

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (art. 31 LFR 2014)

L’article 31 de la LFR permet d’instituer une majoration forfaitaire de 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (en fait les résidences secondaires). Cette marge de manœuvre offerte aux collectivités est avant tout associée à la problématique de « déblocage du logement » et vise les « zones tendues ». Il convient de rappeler que les résidences secondaires étaient jusqu’à présent soumises à une taxe d’habitation un peu plus forte que les résidences principales par deux moyens. Le premier, celui du régime des abattements – qui ne s’appliquent pas à elles -, et le second, celui du taux de prélèvement de l’Etat au titre des frais de dégrèvement, qui est supérieur sur ces locaux.

La mesure pourrait rapporter 150 millions d’euros. Elle vise les résidences secondaires de 1 151 ...

REFERENCES