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Comment utiliser la mutualisation pour optimiser le montant de la DGF

Publié le 26/01/2015 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Bien que le coefficient et le schéma de mutualisation tardent à se concrétiser, les bénéfices de ce type de démarches sont déjà bien réels en ce qui concerne les montants de la dotation globale de fonctionnement et le prélèvement pour le redressement des finances publiques. Décryptage.

Le coefficient de mutualisation, introduit par l’article 55 de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et bien que juridiquement présent au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) puisqu’il fait l’objet du V de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, n’aura aucune incidence en 2015 et peut-être pas en 2016 non plus.

En effet, sans la publication du décret en Conseil d’Etat qui doit en préciser les modalités d’application(1), le coefficient de mutualisation est en réalité devenu un contenant sans contenu. La situation pourrait d’ailleurs durer puisque le gouvernement a annoncé une réforme globale de la DGF en 2016 et qu’on voit mal la prise en compte dès le 1er janvier 2016 du coefficient de mutualisation alors même que la réforme de la DGF ne serait pas allée à son terme.

Cela revient-il à dire pour autant que les collectivités qui se sont astreintes à respecter les textes en se dotant, parfois dans la précipitation, d’un schéma de mutualisation sont de bons élèves mal récompensés ...

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