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Statut de la Fonction publique

Casser le statut de la fonction publique : une idéologie ou une réelle méconnaissance ?

Publié le 26/01/2015 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions, Toute l'actu RH

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Patrick Miche

Patrick Miche

Président régional de l’Association des ingénieurs territoriaux - Rhône-Alpes - Jura - Côte-d’Or - Saône-et-Loire

L’article paru sur « lagazette.fr » le 12 novembre est une nouvelle confirmation que la méconnaissance peut inciter à des réactions étroites, avec une tendance à suggérer la fin, l’éradication de la chose méconnue. Pour beaucoup d’élus, le statut est une chose, au mieux représentée sous la forme d’un carcan, qui paralyse l’action publique et contrarie leur nécessaire désir d’efficacité.

Au compte de la méconnaissance, espérons-le, on notera ces idées reçues sur la rigidité du statut qui « impose des quotas de promotion » condamnant les collectivités à être d’éternelles victimes du principe de Peter, ou encore cette complainte sur une rémunération « imposée par l’Etat » alors que les régimes indemnitaires autorisent des marges importantes de nuances dans la détermination des traitements.

Quant à l’idéologie, aveuglante par définition, elle empêche de voir ce que représente réellement le statut, et pas seulement pour les agents qui, si l’on en croit les mêmes élus, profitent égoïstement de règles et de dispositions en contradiction bloquante avec la vertueuse décision politique.

Neutralité précieuse – Il est fâcheux d’oublier que le statut permet, outre la garantie de l’équité au sein des effectifs, d’assurer une neutralité particulièrement précieuse là où de nombreuses actions ou politiques publiques sont menées en partenariat avec le monde de l’activité privée.
Il est tout aussi dommage d’imaginer que le statut est le coupable idéal, condamné en lieu et place de l’absence de vraie politique de ressources humaines.

Il est enfin malheureux d’oublier que le statut ne retire rien aux prérogatives des élus et qu’il leur reste loisible de mettre en place un management courageux, ainsi qu’une gestion de carrières qui n’aurait rien d’une fatalité.

La croyance en une efficacité accrue par le simple fait d’une démolition du statut relève du dogme. Il est illusoire de penser que la solution repose sur le recours à des vacataires, sans projet ni perspective, donc sans motivation pourtant bénéfique pour la collectivité. Entretenir sciemment la précarité ne ferait que dégrader considérablement le niveau de service rendu et serait totalement contre-productif.

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Casser le statut de la fonction publique : une idéologie ou une réelle méconnaissance ?

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Norvegian

27/01/2015 10h06

Bonjour,

J’ai lu votre article et je ne veux pas vous désespérer mais cette neutralité dont vous parlez est un leurre . Regardez l’attribution des marchés publics dans les collectivités pour vous en convaincre. Ce système ne perdure que grâce à un manque de moyen évident pour les organes de contrôle.

Le statut de la FPT est un frein à sa rentabilité et sa flexibilité c’est un fait. La fourniture d’un service public de qualité n’est pas lié à la présence d’un statut protecteur, la qualité du Service public est lié au professionnalisme des agents et rien d’autre.

Cordialement

employe technique

27/01/2015 10h08

Bien dit.
A l’heure où l’on parle de Knowledge Management (gestion des connaissances de l’entreprise), les petites mairies perdent entre un et deux tiers de leurs procédures, de leur capacité organisationnelle et de leur connaissances des projets à chaque changement de municipalité. Supprimer le statut ferait perdre non seulement les apports des élus sortants et du DGS mais également les connaissances de terrain des salariés qui seraient mis en précarité et remplacés.
Nous passerions de municipalités à la mémoire trop distraite à des mairies ayant la maladie d’Alzheimer.

Je pense que la qualité du service doit passer surtout par un travail de préservation des compétences et des connaissances locales malgré les changements de municipalité. Cette mise en place passe obligatoirement par la protection des membres qui composent la mairie et qui sont possesseurs de ce savoir.

DRH

27/01/2015 01h22

En effet, on voit beaucoup d’élus faire porter au statut la responsabilité de tous les -nombreux- défauts de nos administrations françaises. Pourtant, à y regarder de plus près, le statut est plutôt bien fait ; il comporte toutes les règles et prérogatives de puissance publique pour un bon fonctionnement de l’administration. Tout est là pour un vrai management des ressources humaines (encadrement, contrôle, valorisation…) Alors, pourquoi y arrive-t-on si rarement ? Parce qu’il faut juste le courage des décideurs, et de cela on manque beaucoup…

Alcide

27/01/2015 03h17

Quand je lis venant de Norvegian : « Le statut de la FPT est un frein à sa rentabilité et sa flexibilité c’est un fait. » C’est une affirmation aussi gratuite que « Les élus et la politique sont un frein à la rentabilité et la flexibilité de la FPT c’est un fait. »

Il ne suffit pas d’affirmer pour prouver. Il faut démontrer. Or, les propos de Norvegian sont vides d’exemples et d’arguments.

Patrick

28/01/2015 09h14

Merci pour vos commentaires.
Pour Norvegian, j’ai la naïveté de penser pour ma part que l’attribution des marchés publics ne connait plus les dérives dont vous sous-entendez encore l’existence. Ce n’est pas seulement dû à leur encadrement par le CMP ou encore grâce à des textes comme la Loi Sapin, mais aussi à la tension conjoncturelle qui fait que chaque attribution fait l’objet de suspicion et de regards critiques de la part des candidats évincés. Le risque de recours est grand et commettre un impair dans l’élaboration des marchés ou leur attribution peut s’avérer très lourd de conséquence.
Bien cordialement.

Adeubal

29/01/2015 10h46

Bonjour M. Miche, heureux que vous répondiez aux commentaires,

Je rejoins votre opinion, mais j’y adjoindrait quelques bemols.
1/ Il y a bien longtemps que les élus ont trouvé le moyen de contourner le problème des fonctionnaire : ils recrutent des CDD. La porte ouverte à toutes les dérives, parfois même dans l’illégalité la plus absolue, mais personne en dit rien. CDG en tête. Oui, même pour les Cat A ca se fait très bien. Seuls les B me semblent quelque peu épargnés. Pas intéressant et de toute façon postes « moyens ». Je ne parle pas des C qui sont recrutés essentiellement sans concours. Un diagramme de la gazette fin 2014 était éloquent à ce sujet
2/ Le statut des fonctionnaire est un frein. Y compris pour les agents. Je mettrai en argument le point 1 également. La différence de traitement entre CDD/I et fonctionnaire est bluffant d’irréalisme. Les règles de montée de grade ou d’échelle sont lamentables et la encore différenciée entre privé/public. Sans compter l’image, à tord ou à raison, du « copinage » syndical qui existe au sein des CTP/CAP. Mais ce n’est pas pour autant une raison pour jeter le bébé avec l’eau du bain.
3/ Vous parlez du régime indemnitaire en disant qu’il existe une possibilité de modulation. Certes. Mais uniquement à la hausse. Et dans le même temps l’Etat « impose » (oui, désolé) la rémunération de base. On nous demande des économies et de l’autre ou nous empêche de moduler.

Pour tout le reste je vous rejoins. L’idéologie actuelle et aveugle, qui ne se base sur rien, à l’image de la mutualisation, est une grossière erreur qui nous conduira à une catastrophe. Les fonctionnaires, protégés par leur statut, assurent une équité et un équilibre salutaire dans ce pays de plus en plus bancal. Il suffit de se souvenir des derniers événements. Certes il existe des brebis galeuses, comme partout, mais il est possible de s’en séparer. Il faut juste voir le courage de le faire.
D’ailleurs c’est surement ce qui nous manque : le courage. Courage de dire stop, de dire non, de nettoyer nos rangs, d’affirmer nos droits mais aussi nos obligations.
Le plus souvent il est inutile de créer de nouvelles lois ou de réfléchir pendant 100 ans, nous avons toutes les solutions en main. Encore faut-il les appliquer.

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