ANALYSE JURIDIQUE

L’agent « lanceur d’alerte » est-il vraiment mieux protégé par la loi ?

| Mis à jour le 06/09/2016
Par et , ingénieur principal • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

L’alerte éthique a fait l'objet de cinq lois depuis 2007. 2013 a été une étape historique en France, par la mise en place d’un statut spécifique pour les lanceurs d’alerte qui instaure une protection pour tout citoyen, dont les fonctionnaires, désireux de révéler « divers actes illicites, y compris toutes les violations graves des droits de l’homme, qui affectent ou menacent la vie, la santé, la liberté et tout autre intérêt légitime des individus ».

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Le lanceur d’alerte est la personne qui fait connaître à son employeur, aux autorités administratives ou judiciaires ou à des tiers, des faits répréhensibles découverts dans l’exercice de ses fonctions. Ces révélations étant de nature à mettre éventuellement en cause la hiérarchie du lanceur d’alerte, elles sont susceptibles de fragiliser sa situation, justifiant ainsi qu’une protection lui soit octroyée afin d’éviter des sanctions professionnelles.

 

Quelles améliorations induites par les lois de 2013 ?

Jusqu’en 2013(1), la France était le seul pays doté d’une législation relative à l’alerte qui ne protégeait pas spécifiquement ses agents publics, la « protection classique » offerte par le statut étant considérée comme suffisante. Seules des dispositions étaient introduites en droits du travail et de la fonction publique, prévoyant une protection pour les individus témoignant à propos de certaines infractions (discrimination, harcèlement sexuel ou moral, corruption, atteinte à la ...

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