Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Stationnement

Réforme du stationnement : le Sénat autorise les policiers municipaux à établir des avis de paiement

Publié le 22/01/2015 • Par Shahinez Benabed • dans : Actu experts prévention sécurité

Les sénateurs ont adopté, le 21 janvier 2015, une disposition autorisant les policiers municipaux à émettre des redevances d’occupation de l’espace public dès la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement, en 2016. Une mesure qui permettra, selon le Gart, de simplifier les contrôles des municipalités et des agents.

Les missions confiées aux policiers municipaux dans le cadre de la dépénalisation du stationnement se précisent doucement. Le Sénat a en effet adopté en séance publique, le 21 janvier 2015, l’article 22bis du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le texte, modifié grâce à deux amendements (1) déposés par Louis Nègre, sénateur et président du Gart, et adoptés en Commission des lois en décembre dernier, prévoit en effet que les policiers municipaux et Agents de surveillance de Paris (A.S.P.) soient « habilités à établir l’avis de paiement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ». En clair, ces derniers pourraient être autorisés à délivrer les redevances d’occupation de l’espace public dès la mise en oeuvre de la réforme.

Une loi Maptam qui change tout – Pour rappel, l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des ...

Article réservé aux abonnés Club prévention sécurité
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club prévention - sécurité

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club prévention sécurité

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Réforme du stationnement : le Sénat autorise les policiers municipaux à établir des avis de paiement

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement