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Fiche n° 8. Le Conseil constitutionnel

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Prévu par la Constitution dans son Titre VII (articles 56 à 63), le Conseil constitutionnel est une institution importante dont l’organisation et le fonctionnement ont été précisés par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

I – L’institution

A – Composition

Le Conseil constitutionnel est formé par neuf membres nommés et par des membres de droit.
a) Les membres nommés

Les trois plus hautes autorités de l’Etat, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, nomment chacune trois membres du Conseil pour une durée de neuf ans, ce qui est le gage de leur indépendance. De plus, le président de la République nomme le président du Conseil. Le renouvellement se fait par 1/3 tous les trois ans.

Les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République. Ils bénéficient d’avantages (une indemnité, un bureau) et supportent des obligations (de réserve). Leur fonction est incompatible avec certaines autres : député, sénateur, membre du gouvernement, membre du Conseil économique et social.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a apporté une modification substantielle au mode de désignation, que l’on peut résumer ainsi : chaque autorité de désignation propose un candidat qui est auditionné par la commission compétente de chaque assemblée du Parlement. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. Celle-ci rend un avis public. A la majorité des 3/5es elle peut s’opposer à la nomination.
En cas de décès ou de démission, l’autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d’un conseiller décédé ou démissionnaire, dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans.
b) Les membres de droit
Sont membres de droit et à vie les anciens présidents de la République. Vincent Auriol a siégé de 1959 à 1960, date à laquelle il a décidé de ne plus siéger en signe de protestation. Mais il est revenu sur sa décision en 1962 pour participer aux délibérations du Conseil relatives à la loi référendaire instituant l’élection présidentielle au suffrage universel direct. René Coty a siégé de 1959 à novembre 1962. Le général de Gaulle n’a jamais siégé au Conseil, pas plus que François Mitterrand.
Valéry Giscard d’Estaing y siège depuis juin 2004. Il n’exerce, en effet, plus aucun mandat incompatible avec les fonctions de membre du Conseil. Jacques Chirac est également membre de droit, et siège assez régulièrement.

B – FONCTIONS

Dans certaines circonstances, le Conseil constitutionnel doit être consulté : en cas d’utilisation de l’article 16 ; ou peut l’être : en cas d’utilisation du référendum. Dans d’autres hypothèses, le Conseil est amené à constater certaines situations : la vacance ou l’empêchement du président de la République (art. 7), l’empêchement ou le décès d’un candidat à l’élection présidentielle (art. 7). Enfin, il établit la liste des candidats à l’élection présidentielle, proclame les résultats de cette même élection, en surveille les opérations électorales. Mais ses fonctions les plus importantes sont contentieuses.
a) Le Conseil constitutionnel, juge électoral
En premier lieu, le Conseil constitutionnel est juge des élections législatives. Il apprécie la régularité des opérations électorales, les incompatibilités et les inéligibilités. Enfin, il est juge des comptes de campagne sur saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques. S’agissant de l’élection présidentielle, il remplit le même rôle. Enfin, le Conseil est juge de la régularité des opérations référendaires.
b) Le Conseil constitutionnel, juge constitutionnel
Il s’agit d’abord du contrôle de la répartition des compétences entre le Parlement et le gouvernement. En ce domaine, le Conseil constitutionnel intervient comme régulateur de l’activité des pouvoirs publics. A cette fin, deux procédures peuvent être utilisées. La procédure de l’irrecevabilité de l’article 41 permet de faire constater, par le Conseil, la nature réglementaire d’un amendement ou d’une proposition de loi. La procédure de la délégalisation de l’article 37.2 est proche, mais se situe à un moment différent. Il s’agit de faire constater le caractère réglementaire d’une loi qui est entrée en vigueur afin de la déclasser pour la modifier par décret. Mais le Conseil constitutionnel est surtout un juge constitutionnel parce qu’il est juge de la constitutionnalité.

II – Les procédures de contrôle de constitutionnalité

A – Le contrôle facultatif

a) Le contrôle des lois ordinaires : art. 61.2 de la Constitution

Seules les lois parlementaires sont visées. Quant aux lois référendaires, le Conseil constitutionnel s’est déclaré, par deux fois, incompétent (62-20 DC du 6 novembre 1962 et 92-313 DC du 23 septembre 1992 Maastricht)
La saisine est l’oeuvre du président de la République, ou du Premier ministre, ou des présidents des assemblées parlementaires, de 60 députés ou de 60 sénateurs. Elle ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation, c’est-à-dire pendant quinze jours. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans le mois qui suit. La sanction de cette procédure est l’« annulation » de la loi. Plus précisément, la loi jugée contraire à la Constitution ne pourra jamais être promulguée.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 met en place une saisine individuelle qui est plus précisément réservée aux justiciables. C’est en effet à l’occasion d’un procès que l’inconstitutionnalité d’une disposition législative pourra être soulevée, ce sera alors à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat selon le cas qu’il reviendra de se prononcer sur le sérieux du recours, et qui, en fonction de son appréciation, saisira le Conseil constitutionnel.

b) Le contrôle des engagements internationaux : art. 54 de la Constitution
Ce contrôle vise les traités, mais aussi tout autre engagement international. La procédure est semblable à celle applicable aux lois puisque ce sont les mêmes personnes qui peuvent saisir le Conseil tant que le traité n’est pas ratifié. Si le traité n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut pas être ratifié à moins que la Constitution ne soit révisée.

B – Le contrôle obligatoire (ART. 61.1)

Il concerne uniquement les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Ce caractère obligatoire résulte de la volonté d’éviter le « contournement » de la rationalisation. Dans les deux cas, c’est le Premier ministre qui saisit le Conseil constitutionnel. La sanction du contrôle est la même qu’en matière de loi ordinaire : l’annulation.

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