La loi du 12 mars 2012 a scindé en deux le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Elle prévoit par ailleurs la sélection des ingénieurs en chef par un concours rénové et instaure à leur profit une formation initiale d’une durée d’un an assurée par l’Inet.

Le but de cette réforme est de donner à la fonction publique territoriale des ingénieurs de haut niveau, à la fois professionnels des domaines techniques et cadres de direction, dont les compétences soient encore plus en adéquation avec les défis de la gestion publique locale.

Une réforme au point mort – Or, depuis près de 3 ans, cette réforme est bloquée, aucun texte réglementaire d’application de ces dispositions n’ayant encore été pris.

Faut-il voir derrière ce blocage la tentation pour le Gouvernement de reprendre à son compte la proposition du rapport d’octobre 2013 de Bernard Pêcheur qui recommande la création de cadres professionnels communs aux différentes fonctions publiques, et pour lesquels seraient instaurés un concours unique, des formations communes et un classement unique ?

Si tel est le cas, il me faut rappeler que l’idée même de cadres professionnels inter-fonctions publiques est porteuse de deux risques majeurs qu’il faut à tout prix éviter : celui d’une part, d’imposer un modèle uniforme de fonction publique et celui, d’autre part, de porter atteinte à la cohérence propre à la fonction publique territoriale.

Cultiver la diversité des profils et des parcours – Pour le CNFPT, en effet, si favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques et développer les coopérations entre les écoles de service public (comme les favorise déjà le réseau des écoles de service public) sont plus que jamais nécessaires, uniformiser les concours d’accès vers des cadres professionnels inter-fonctions publiques et instaurer une formation commune pour les lauréats conduiraient inéluctablement à instaurer des profils formatés et des mécanismes de reproduction sociale redoutables pour l’avenir de la haute fonction publique.

Au nom de la diversité des métiers de la fonction publique et des particularités de chaque fonction publique, il est au contraire indispensable de cultiver la diversité des parcours, des profils et des compétences.

Préserver la cohérence de la FPT en s’appuyant sur la formation – De même, la cohérence propre à la Fonction publique territoriale serait fortement amoindrie si, au nom de la logique de cadre interprofessionnel, les ingénieurs territoriaux en chef étaient formés, demain, hors du CNFPT alors que, jusqu’à présent, cet établissement veille à la complémentarité entre formations initiales et continues et assure la « correspondance » entre les contenus pédagogiques des actions en direction de toutes les catégories d’agents, des C jusqu’aux A+ de la fonction publique territoriale. Je rappelle à cet égard que, à travers l’Inet, le CNFPT développe la seule école de service public qui forme, de manière coordonnée et mutualisée, quatre cadres d’emplois de A+ (administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef, conservateurs de bibliothèque, conservateurs du patrimoine).

Pour réformer l’action publique, l’Etat n’a pas intérêt à imposer un modèle uniforme de haute fonction publique. Il gagnerait en revanche à envisager sa propre réforme de mutualisation de sein de la fonction publique de l’Etat (en matière de concours, de formations initiales dans les écoles de service public, de formations continues) et, pour la fonction publique territoriale, à parachever la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en chef  !