logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/316770/quand-la-mutation-doffice-est-une-sanction-deguisee/

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Quand la mutation d’office est une sanction déguisée
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 21/01/2015 | Mis à jour le 23/01/2015

Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la ...

REFERENCES