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Fiche n° 4. L’intercommunalité

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Depuis le 1er janvier 2016, la France ne compte « plus que » 35 585 communes, grâce à la formation de 317 communes nouvelles, passant sous le seuil des 36 000 communes. Reste qu’à elles seules, ces dernières représentent 40 % des communes européennes. A titre de comparaison, l’Allemagne en a 12 196 et l’Italie 8 101. Près de 32 000 d'entre elles comptent moins de 2 000 habitants. Ces communes garantissent une proximité réelle de l'action publique mais, en contrepartie, cette fragmentation sur le territoire limite les capacités d'intervention individuelles des communes.

Fondée par la loi du 22 mars 1890, l’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), facilitant ainsi leur collaboration.

Par la mise en commun de moyens humains et techniques, la coopération intercommunale permet de remédier à certains inconvénients du morcellement communal français. Elle a pour but de parvenir à une optimisation des ressources dans le cadre de territoires plus vastes, et de mettre en commun certains domaines d’activités, pour mieux répondre aux besoins spécifiques des populations (assainissement, voirie, approvisionnement de l’eau, électrification,…).

Au cours des soixante dernières années, plusieurs étapes législatives ont permis de consolider ces démarches de coopération, et de réformer pour adapter l’intercommunalité aux évolutions des temps modernes (I).

 

Les intercommunalités ont des objectifs différents : certaines souhaitent simplement réaliser des équipements locaux ou des services publics locaux (transports urbains, ordures ménagères), dans ce cas, elles cherchent une forme de coopération intercommunale souple (associative), sans fiscalité propre ; les contributions dépendent alors des communes membres.

D’autres intercommunalités souhaitent élaborer et conduire des projets de développements locaux et opteront pour une forme plus intégrée (fédérative) et avec un régime de fiscalité propre ; dans ce cas, elles disposent de recettes fiscales directes.

 

Au 1er janvier 2017, la France compte 1 263 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 133 début 2015 La quasi-totalité des communes est rattachée à un EPCI à fiscalité propre. Si au 1er janvier 2015, 70 communes étaient isolées, elles ne sont plus que 27 au 1er janvier 2016. Au cours de l’année 2015, près de 85 opérations (créations, fusions, dissolutions ou transformations) ont porté sur les groupements à fiscalité propre. De nombreuses modifications sont intervenues en Ile-de-France dans le cadre de la création de la métropole du Grand Paris et du schéma régional de coopération intercommunale.

Le 31 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale est effectivement mis en place dans chaque département, la réforme vise une réduction de près de 40 % du nombre d’intercommunalités pour atteindre environ le chiffre de 1 265 intercommunalités. L’essor de l’intercommunalité à fiscalité propre constitue l’une des réformes institutionnelles les plus significatives qu’ait connu notre pays sous la Ve République (II).

 

 I.   REPÈRES HISTORIQUES

 A. Chronologie des principaux textes en matière d’intercommunalité

(voir schéma sur fiche à télécharger)

B. Des avancées législatives en matière d’intercommunalité

Plusieurs avancées législatives ont contribué à modifier la carte intercommunale française :

o   la loi du 31 décembre 1966 crée les communautés urbaines ;

o   la loi Administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 institue les communautés de communes ;

o   la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 5 février 1995, dite loi « Pasqua », programme un approfondissement juridique de la coopération intercommunale et introduit dans les textes la notion de « pays » ;

o   la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite loi « Voynet », prévoit l’intégration de contrats d’agglomération et de contrats de pays au sein des contrats de plan Etat-région. L’intercommunalité de projet est consacrée par les politiques contractuelles ;

o   la loi du 2 juillet 1999, dite loi « Chevènement », renforce et simplifie la coopération intercommunale, crée des communautés d’agglomération et une taxe professionnelle unique ;

o  la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 (Gayssot-Besson) prévoit le renforcement des compétences des agglomérations en leur donnant des responsabilités importantes en matière de planification de l’urbanisme. Les schémas directeurs sont transformés en schémas de cohérence territoriale (Scot) ;

o la loi responsabilités et libertés locales du 13 août 2004 facilite le fonctionnement de l’intercommunalité, encourage les fusions de groupements et le partage de services entre communes et communautés ;

 

(…)

 

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