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Fiche n° 4. L’intercommunalité

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Au 1er janvier 2019, la France compte « seulement » 34 970 communes, grâce à la formation de 317 communes nouvelles. Reste qu’à elles seules, ces dernières représentent 40 % des communes européennes. À titre de comparaison, l’Allemagne en a environ 11 000 et l’Italie 8 000. Près de 32 000 d'entre elles comptent moins de 2 000 habitants. Ces communes garantissent une proximité réelle de l'action publique mais, en contrepartie, cette fragmentation sur le territoire limite les capacités d'intervention individuelles des communes.

Fondée par la loi du 22 mars 1890, l’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), facilitant ainsi leur collaboration.

Par la mise en commun de moyens humains et techniques, la coopération intercommunale permet de remédier à certains inconvénients du morcellement communal français. Elle a pour but de parvenir à une optimisation des ressources dans le cadre de territoires plus vastes, et de mettre en commun certains domaines d’activités, pour mieux répondre aux besoins spécifiques des populations (assainissement, voirie, approvisionnement de l’eau, électrification,…).

Au cours des soixante dernières années, plusieurs étapes législatives ont permis de consolider ces démarches de coopération, et de réformer pour adapter l’intercommunalité aux évolutions des temps modernes (I).

Les intercommunalités ont des objectifs différents : certaines souhaitent simplement réaliser des équipements locaux ou des services publics locaux (transports urbains, ordures ménagères), dans ce cas, elles cherchent une forme de coopération intercommunale souple (associative), sans fiscalité propre ; les contributions dépendent alors des communes membres.

D’autres intercommunalités souhaitent élaborer et conduire des projets de développements locaux et opteront pour une forme plus intégrée (fédérative) et avec un régime de fiscalité propre ; dans ce cas, elles disposent de recettes fiscales directes.

 

Au 1er janvier 2019, la France compte 1 258 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le nombre d’EPCI continue de baisser, dans une évolution constante constatée depuis une dizaine d’années : 2 601 EPCI en 2009, 1 263 EPCI en 2018. La quasi-totalité des communes est rattachée à un EPCI à fiscalité propre. Si au 1er janvier 2015, 70 communes étaient isolées, elles ne sont plus que 4 au 1er janvier 2019 (Ile d’Yeu, Ouessant, Ile de Sein, Ile de Bréhat).

(voir schéma dans la fiche à télécharger)

Au cours de l’année 2015, près de 85 opérations (créations, fusions, dissolutions ou transformations) ont porté sur les groupements à fiscalité propre. De nombreuses modifications sont intervenues en Ile-de-France dans le cadre de la création de la métropole du Grand Paris et du schéma régional de coopération intercommunale.

L’essor de l’intercommunalité à fiscalité propre constitue l’une des réformes institutionnelles les plus significatives qu’ait connues notre pays sous la Ve République (II).

 

 I.   REPÈRES HISTORIQUES

 A. Chronologie des principaux textes en matière d’intercommunalité

(voir schéma dans la fiche à télécharger)

B. Des avancées législatives en matière d’intercommunalité

Plusieurs avancées législatives ont contribué à modifier la carte intercommunale française :

o   la loi du 31 décembre 1966 crée les communautés urbaines ;

o   la loi Administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 institue les communautés de communes ;

o   la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 5 février 1995, dite loi « Pasqua », programme un approfondissement juridique de la coopération intercommunale et introduit dans les textes la notion de « pays » ;

o   la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite loi « Voynet », prévoit l’intégration de contrats d’agglomération et de contrats de pays au sein des contrats de plan Etat-région. L’intercommunalité de projet est consacrée par les politiques contractuelles ;

o   la loi du 2 juillet 1999, dite loi « Chevènement », renforce et simplifie la coopération intercommunale, crée des communautés d’agglomération et une taxe professionnelle unique ;

o  la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 (Gayssot-Besson) prévoit le renforcement des compétences des agglomérations en leur donnant des responsabilités importantes en matière de planification de l’urbanisme. Les schémas directeurs sont transformés en schémas de cohérence territoriale (Scot) ;

o la loi responsabilités et libertés locales du 13 août 2004 facilite le fonctionnement de l’intercommunalité, encourage les fusions de groupements et le partage de services entre communes et communautés ;

 

(…)

 

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