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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : le cadre juridique de l’enquête (2)

Publié le 27/01/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'article 24 du Code de procédure pénale a été modifié suite aux dispositions de la loi du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les gardes champêtres bénéficient désormais de pouvoirs très conséquents, qui se trouvent à la fois dans le Code forestier et dans le Code de l'environnement. La précédente fiche a analysé les infractions qui caractérisent des atteintes aux propriétés situées dans la commune. Cette fiche analyse les textes auxquels renvoie l'article 24, pour permettre au garde champêtre de rechercher et constater ces infractions.

Cécile Hartmann et Christian Comin

Magistrat et garde champêtre chef d'Étaules (17)

Le cadre juridique

Article 24 du Code de procédure pénale
(loi n ° 2014-1170 du 13 octobre 2014)

« Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent Code et à l’article L.521-1 du Code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d’infractions forestières, aux articles L.161-14 à L.161-18 du Code forestier, ainsi que, en matière environnementale, à l’article L.172-8 du Code de l’environnement. »

Mise en perspective

Pour rechercher et constater les infractions qui portent atteinte aux propriétés situées dans la commune, l’article 24 du Code de procédure pénale fixe le cadre d’action du garde champêtre dans les dispositions prévues par le Code de la sécurité intérieure, le Code forestier et le Code de ...

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