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Fiche n° 5. Les contrôles internes

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les contrôles internes sont pratiqués par l’administration, il s’agit du contrôle financier, du contrôle des comptables (voir le thème : « Les institutions financières », Fiche n° 5) et du contrôle des corps d’inspection.

I – LE CONTRÔLE FINANCIER

Un nouveau décret réformant le contrôle financier au sein des administrations de l’État a été signé, le 27 janvier 2005. Il abroge, à partir du 1er janvier 2006, toutes les dispositions de nature réglementaire de la loi du 10 août 1922 qui régissait le contrôle des dépenses engagées depuis plus de 80 ans, ainsi que le décret du 16 juillet 1996 qui régissait le contrôle financier déconcentré. Désormais, les deux contrôles financiers sont soumis au même régime, dans lequel il faut distinguer le contrôle budgétaire des documents prévisionnels de gestion, et le contrôle budgétaire des actes de dépense.

A – LE CONTROLE BUDGETAIRE DE GESTION

a) En fin d’année précédente ou en tout début d’année

1° Objet du contrôle

Il consiste dans l’examen de la soutenabilité budgétaire, ce qui revient à dire qu’il :

  • intègre l’examen de la cohérence entre les crédits, le scénario de gestion,
  • prend en considération l’impact des charges prévues sur les finances publiques,
  • prend en considération l’identification et l’évaluation des dépenses obligatoires, compte tenu des choix de gestion déclinés par le responsable de programme,
  • s’assure de la constitution d’une réserve de crédits destinée à prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire, en vue de la mise en œuvre de l’article 14 de la LOLF.

2° Sanctions du contrôle
Lorsque, du fait de l’absence de production de document de programmation budgétaire initiale ou lorsque ce document est incomplet, l’autorité chargée du contrôle financier estime qu’elle ne sera pas en mesure d’apposer son visa avant le 15 janvier, elle saisit, avant le 10 janvier, le ministre chargé du budget en vue de l’approbation de la programmation budgétaire initiale.

En cours d’année
Le contrôleur donne obligatoirement un avis préalable sur les mouvements de fongibilité asymétrique. Cet avis ne porte que sur la soutenabilité budgétaire de la réduction des crédits de personnel. Il donne son avis motivé sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature émanant des services auprès desquels il est placé. Il suit périodiquement l’exécution budgétaire.

En dehors des suivis périodiques sur comptes-rendus, un dialogue de gestion particulier pourra être engagé, soit en juin, soit en septembre, afin d’examiner les grandes tendances de l’exécution budgétaire.

[…]

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