L’élaboration du budget – Fiche concours n°1

PLAN DE LA FICHE (document de 12 pages, à télécharger)

I – L’élaboration du projet de loi de finances 

• A. L’intervention de l’exécutif
• B. L’intervention du Parlement : le débat d’orientation des finances publiques

II. L’élaboration de la loi de finances

•  A. La procédure
• B. Les pouvoirs

 

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION

Le budget fait l’objet d’une double élaboration. Le projet de loi de finances de l’année est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue un rôle évidemment important. Lorsque le projet de loi est prêt, c’est le Parlement qui l’examine et se prononce en modifiant et en adoptant le texte qui devient alors la loi de finances de l’année.
L’élaboration du budget se fait donc en deux temps : l’élaboration du projet de loi de finances, puis l’élaboration de la loi de finances.

I – L’élaboration du projet de loi de finances 

C’est la période la plus longue puisqu’elle commence au début du mois de janvier de l’année n-1 et se termine au plus tard le premier mardi d’octobre, date limite du dépôt par le Gouvernement du projet de loi de Finances sur le bureau de l’Assemblée Nationale. L’élaboration du projet de loi de finances fait intervenir essentiellement l’exécutif, mais le Parlement a vu son rôle se développer.

A – L’intervention de l’exécutif 

C’est par une circulaire du 21 janvier 2005 que le Premier ministre a fixé la nouvelle procédure de préparation du projet de loi de finances. Quatre phases y sont distinguées.

a) Le cadrage

À la fin du mois de janvier, le Premier ministre présente, avec les ministres, ministres délégués et secrétaire d’État, la stratégie d’ensemble en matière de finances publiques telle qu’elle résulte du programme de stabilité.
Un séminaire gouvernemental est l’occasion de faire le point sur la situation des finances de l’État et des comptes sociaux. Il permet d’identifier des mesures permettant de contribuer à la réalisation des objectifs pluriannuels en matière de redressement et de diminution de la rigidité de la dépense. Toutefois, la crise sanitaire est venue bouleverser les conditions de la gestion 2020.

Concernant la préparation du projet de loi de finances pour 2023, le ministre délégué pour les comptes publics a adressé aux responsables de la fonction financière et aux responsables de programme, une circulaire relative aux conférences de budgétisation pour les années 2023-2027. Elle rappelle que la procédure budgétaire à venir doit permettre d’élaborer le projet de loi de finances pour 2023, ainsi qu’une programmation pluriannuelle pour 5 ans.
Cette procédure budgétaire sera la première à mettre en œuvre la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Elle rappelle que la construction du budget 2023 partira de la loi de finances initiale pour 2022, hors dépenses exceptionnelles de soutien et de relance prises dans le contexte de la crise sanitaire. […]

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