Fiche n° 1. L’élaboration du budget

L’élaboration du budget se fait donc en deux temps : l’élaboration du projet de loi de finances puis l’élaboration de la loi de finances.

I – L’ELABORATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES

C’est la période la plus longue puisqu’elle commence au début du mois de janvier de l’année n-1 et se termine au plus tard le premier mardi d’octobre, date limite du dépôt par le Gouvernement du projet de loi de Finances sur le bureau de l’Assemblée Nationale. L’élaboration du projet de loi de finances fait intervenir essentiellement l’exécutif, mais le Parlement a vu son rôle se développer.

A – L’INTERVENTION DE L’EXECUTIF

C’est par une Circulaire du 21 janvier 2005 que le Premier ministre a fixé la nouvelle procédure de préparation du projet de loi de finances. Quatre phases y sont distinguées.

a) Le cadrage

A la fin du mois de janvier, le Premier ministre présente, avec le ministre chargé de l’Economie, des Finances, le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille et le ministre chargé du Budget, la stratégie d’ensemble en matière de finances publiques telle qu’elle résulte du programme de stabilité.

Un séminaire gouvernemental est l’occasion de faire le point sur la situation des finances de l’Etat et des comptes sociaux. Il permet d’identifier des mesures permettant de contribuer à la réalisation des objectifs pluriannuels en matière de redressement et de diminution de la rigidité de la dépense.

A l’issue de ce séminaire, le Premier ministre adresse une lettre de cadrage fixant des orientations et des normes de maîtrise des dépenses publiques.

Dans sa lettre de cadrage pour le budget 2015, le Premier ministre précise que les dépenses des ministères devront diminuer en valeur absolue sur la période 2015-2017 (hors dépenses de retraite) par rapport au budget 2014, et les dépenses de fonctionnement devront encore diminuer de 15 % d’ici à 2017 (5 % en 2015, 10 % en 2016 et 15 % en 2017).

En outre, les subventions versées aux opérateurs de l’Etat (universités, Météo-France, CNRS, Ademe, CNC, chambres de commerce…) devront diminuer de 2 % par an jusqu’en 2017 (2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017). Pour atteindre plus facilement ces objectifs, Matignon invite les ministres à supprimer ou rogner certaines des taxes affectées qui financent les agences ou à les remplacer par des crédits budgétaires.

Enfin, les effectifs de l’Etat devront être stabilisés. En tenant compte des créations de postes dans l’éducation, la justice, la police et la gendarmerie, un objectif de réduction des effectifs de 2 % par an en moyenne pour les autres ministères est inscrit (comme c’était déjà le cas en 2013 et 2014).

Les ministres devront aussi contenir l’évolution des niches fiscales qui leur sont rattachées afin de s’assurer que leur coût reste stable par rapport à 2014.

b) Les perspectives budgétaires

En février-mars, on procède à l’examen conjoint des perspectives budgétaires, des projets de réforme et des économies qui leur sont associées
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