PLAN DE LA FICHE DE REVISION
Les compétences des régions sont mises en œuvre par trois organes : le conseil régional (I), le président du conseil départemental (II), le conseil économique, social et environnemental régional (III). La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a réduit le nombre de régions à 13 (au lieu de 22), et la loi portant nouvelle organisation de la République territoriale (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, a supprimé la clause de compétence générale pour les régions et leur confie de nouvelles compétences (IV).
EXTRAIT DE LA FICHE (Introduction)
La région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La carte des régions métropolitaines a été redessinée par la loi du 16 janvier 2015.
La région est apparue d’abord comme circonscription administrative, on parlait de « circonscriptions d’action régionale ». Un décret du 2 juin 1960 a créé 21 circonscriptions d’action régionale sur lesquelles repose le découpage géographique des régions actuelles.
La réforme introduite par les décrets du 14 mars 1964 a conduit à la création du préfet de région dont la mission est de « mettre en oeuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire de sa circonscription ». Ce rôle s’est accru avec les décrets de 1968 et de 1970 qui ont accentué la régionalisation des aides financières, du Plan, du budget et des investissements publics.
En 1969, une étape supplémentaire devait être franchie par la création de régions, collectivités territoriales, mais, lors du référendum du 27 avril 1969, cette réforme fut rejetée.
La réforme arrêtée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le 12 décembre 2007, renforce l’autorité des préfets de région sur les préfets de département.
C’est la loi du 2 mars 1982 qui va achever la régionalisation, en faisant de la région une véritable collectivité territoriale s’administrant elle-même, et en transférant à celle-ci des compétences importantes.
La loi n°86-16 du 6 janvier 1986 a « unifié » le statut des régions. Elle laisse cependant subsister des particularités pour la région Île-de-France et les régions d’outre-mer.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2002 a permis
- l’inscription dans l’article 1er de la Constitution du principe même de la décentralisation ;
- la reconnaissance dans la Constitution de l’existence des régions et des collectivités à statut particulier ;
- la reconnaissance de la vocation des collectivités territoriales à « exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l’échelle de leur ressort » (subsidiarité) ;
- la reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et de leur droit à l’expérimentation ou encore le renforcement de la démocratie directe (droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité).
Parmi les autres grandes dates à retenir concernant les régions […]
ABONNE GAZETTE
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Cet article fait partie du Dossier
Les institutions administratives 2 : l'administration décentralisée
Sommaire du dossier
- Concours – L’administration décentralisée – Sous-synthèse
- Quiz – L’administration décentralisée (l’essentiel)
- Composition et fonctionnement du conseil municipal – Fiche concours n°1
- Quiz – La composition et le fonctionnement du conseil municipal
- L’action du conseil municipal – Fiche concours n°2
- Quiz – L’action du conseil municipal
- Le maire et ses adjoints – Fiche concours n°3
- Quiz – Le maire et les adjoints
- L’intercommunalité – Fiche concours n° 4
- Quiz – L’intercommunalité
- Le département – Fiche concours n°5
- Quiz – Le département
- La région – Fiche concours n°6
- Quiz – La région
- Les collectivités locales à statut particulier Paris, Lyon et Marseille – Fiche concours n° 7
- Quiz – Les collectivités locales à statut particulier
- La Corse – Fiche concours n°8
- Fiche n° 9. La Corse (résumé)
- Quiz – La Corse
- L’Outre-mer – Fiche concours n° 10
- Quiz – L’outre-mer
- Fiche n° 11. Les élections locales
- Quiz – Les élections locales
- La démocratie participative locale – Fiche n°12
- Quiz – La démocratie participative locale
- Fiche n° 13. La réforme des collectivités territoriales
- Fiche n° 14. La réforme territoriale de la loi NOTRe
- Fiche n° 16. Les métropoles
- La métropole du Grand Paris – Fiche concours n°17
- Quiz – La métropole du Grand Paris
Thèmes abordés
