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Fiche n° 6. La région

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La région est apparue d’abord comme circonscription administrative. Un arrêté de 1956 a partagé le territoire national en 26 régions déconcentrées (circonscriptions d’action régionale), réduites en 1960 et redevenues 26 (22 + outre-mer) en 1970. La réforme introduite par les décrets du 14 mars 1964 place le préfet de région au centre de cette circonscription. Il a pour mission de « mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire de sa circonscription ».

Ce rôle est accru par des décrets de 1968 et de 1970 qui accentuent la régionalisation des aides financières, du Plan, du budget et des investissements publics. En 1969, une étape supplémentaire devait être franchie par la création de régions, collectivités territoriales. Mais, lors du référendum du 27 avril 1969, cette réforme fut rejetée. La réforme arrêtée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le 12 décembre 2007, renforce l’autorité des préfets de région sur les préfets de département.

C’est la loi du 2 mars 1982 qui va achever la régionalisation, en faisant de la région une véritable collectivité territoriale s’administrant elle-même, et en transférant à celle-ci des compétences importantes. La loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 a « unifié » le statut des régions. Elle laisse cependant subsister des particularités pour la région Ile-de-France et les régions d’outre-mer.

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2002, l’existence des régions est inscrite dans la Constitution.

Les compétences des régions sont mises en œuvre par trois organes : le conseil régional (I), le président du conseil départemental (II), le conseil économique, social et environnemental régional (III).

La loi du 16 janvier 2015 a réduit le nombre de régions à 13 (au lieu de 22), et la loi portant nouvelle organisation de la République territoriale (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, supprime la clause de compétence générale pour les régions et leur confie de nouvelles compétences (IV).

 

I – LE CONSEIL RÉGIONAL

A – L’organisation du conseil régional

a) Les membres du conseil régional

1° L’élection des conseillers régionaux

Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans selon les règles fixées par le code électoral.

  • Les candidats

Sont éligibles les personnes inscrites sur une liste électorale, qui ont leur domicile dans la région. Mais peuvent également être élus les citoyens inscrits au rôle des contributions directes. Depuis la loi du 5 avril 2000, il suffit d’être âgé de 18 ans. Sont inéligibles les préfets et hauts fonctionnaires locaux, les magistrats, etc. exerçant leurs fonctions dans la région.

  • Le système électoral

Il a été modifié par la loi du 19 janvier 1999 et plus récemment par la loi du 11 avril 2003. A la représentation proportionnelle a succédé un système mixte (majoritaire et proportionnel) inspiré de celui qui s’applique aux communes. Plus précisément, il s’agit d’un scrutin de listes à deux tours. Les listes sont désormais régionales et non plus départementales, mais des sections départementales sont instituées en leur sein. Il s’agit ainsi de garantir la représentation au conseil régional de l’ensemble des départements de la région, et donc de favoriser l’ancrage territorial des élus régionaux.

Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe pour respecter le principe de parité. La durée du mandat est rétablie à 6 ans, comme celle de tous les autres mandats locaux.

– Au premier tour, si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, elle obtient le quart des sièges à pourvoir (arrondi à l’entier supérieur). Les sièges restant sont répartis entre toutes les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Seules sont exclues de cette répartition les listes qui n’auraient pas obtenu 5 % – et non plus 3 % – des suffrages exprimés.

– Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un second tour. Seules sont autorisées à se présenter les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (7 % en Corse). Par ailleurs, entre les deux tours, les listes peuvent être modifiées, notamment pour fusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. La répartition des sièges se fait selon les mêmes règles que pour le premier tour, à ceci près que la majorité absolue n’est plus requise.

[…]

 

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