Si l’existence même du département relève de l’article 72 de la Constitution, son organisation et ses compétences relèvent de la compétence du législateur dont les principales dispositions, qu’il a adoptées, ont été codifiées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le département est une collectivité territoriale décentralisée administrée par un conseil départemental (organe délibérant), et un président du conseil départemental (organe exécutif).
La loi promulguée le 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), supprime la clause de compétence pour les départements et modifie leurs contours institutionnels ainsi que leurs compétences.
I– LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
A. L’organisation du conseil départemental
Il y a, dans chaque département, un conseil départemental qui représente la population et les territoires qui le composent.
a) Les membres du conseil départemental
1- l’élection des conseillers départementaux
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral des élections a défini et organisé les premières élections départementales qui ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 (cf. résultats des dernières élections départementales de mars 2015 en fin de document).
Les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans, ils sont rééligibles. Depuis la réforme du 17 mai 2013, les conseils départementaux se renouvellent désormais intégralement.
- Les candidats
Sont éligibles les personnes inscrites sur une liste électorale qui ont leur domicile dans le département. Mais peuvent également être élus les citoyens inscrits au rôle des contributions directes. Depuis la loi du 5 avril 2000, il suffit d’être âgé de 18 ans (au plus tard le jour de l’élection) et d’avoir satisfait aux obligations posées par le service national.
Sont inéligibles les préfets et hauts fonctionnaires locaux, les magistrats, les sous-préfets, les secrétaires généraux, les directeurs de cabinets de préfets, les officiers de l’armée, les fonctionnaires de police, les recteurs d’académie… exerçant leurs fonctions dans le département.
Les candidats doivent faire une déclaration de candidature en préfecture.
- Le système électoral
La circonscription électorale pour l’élection des conseillers départementaux est le canton. Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme territoriale adoptée en 2013, qui a pris effet en 2015, le découpage cantonal a été remanié de manière à diviser par deux le nombre de cantons, chacun des cantons rénovés élisant deux conseillers départementaux.
Ainsi, selon l’article L.191 du code électoral, les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats, dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection.
Seuls les binômes ayant obtenus 12,5 % des voix des électeurs inscrits sont autorisés à se présenter au second tour des élections. Cependant ces conditions étant strictes, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir, ou les deux, si aucun ne remplit les conditions.
A noter : des dispositions spécifiques pour éviter de trop longues vacances de postes ont été adoptées par la loi du 16 janvier 2015,portant sur le remplacement des conseillers départementaux décédés ou démissionnaires.
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Cet article fait partie du Dossier
Les institutions administratives 2 : l'administration décentralisée
Sommaire du dossier
- Fiche n° 1. Composition et fonctionnement du conseil municipal
- L’action du conseil municipal – Fiche n°2
- Quiz – L’action du conseil municipal
- Fiche n° 3. Le maire et ses adjoints
- Fiche n° 4. L’intercommunalité
- Fiche n° 5. Le département
- Fiche n° 6. La région
- Fiche n° 7. Les collectivités locales à statut particulier Paris, Lyon & Marseille
- Fiche n° 8. La Corse
- Fiche n° 9. La Corse (résumé)
- Fiche n° 10. L’Outre-mer
- Fiche n° 11. Les élections locales
- La démocratie participative locale – Fiche n°12
- Quiz – La démocratie participative locale
- Fiche n° 13. La réforme des collectivités territoriales
- Fiche n° 14. La réforme territoriale de la loi NOTRe
- L’administration décentralisée – Fiche n°15 – Sous-synthèse
- Quiz – L’administration décentralisée
- Fiche n° 16. Les métropoles
- Fiche n° 17. La métropole du Grand Paris
