Fiche n° 1. Composition et fonctionnement du conseil municipal

Cet article a été modifié récemment par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, entraînant le remaniement du calendrier électoral. Ainsi, pour l’élection municipale de 2014, le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants passe de 9 à 7 (article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales). Ces nouveaux seuils ont été appliqués à compter des dernières élections, fin mars 2014.

1 – LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le nombre de conseillers municipaux dépend du nombre d’habitants.

(voir le tableau sur la fiche à télécharger)

Trois grandes villes se caractérisent par des chiffres plus élevés :

• Lyon : 73 conseillers
• Marseille : 101 conseillers
• Paris : 163 conseillers

A – Election des conseillers municipaux

a) Les électeurs

• La disposition du droit de vote (art. L 2 code électoral)

•  condition de nationalité : être Français ou, depuis le traité de Maastricht, ressortissant de l’Union européenne résidant en France (article LO 227-1 du code électoral).
• condition de majorité : avoir 18 ans accomplis.
• condition de capacité : jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi.

• L’exercice du droit de vote

•  L’inscription sur les listes électorales (art. L 9 code électoral).

Depuis le décret du 9 octobre 2006, qui modifie l’article L 9 du code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

• L’inscription sur les listes électorales de la commune.

Les électeurs votent dans la commune où ils sont inscrits. L’inscription se faisant dans la commune où ils « ont leur domicile réel ou y habitent depuis six mois au moins », ou dans celle où ils « figurent pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales » ou enfin dans la commune où ils sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaires publics.

b) Les candidats

• L’éligibilité

Sont éligibles, les personnes qui ont la qualité d’électeur dans la commune. Mais peuvent également être élus les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient être inscrits au 1^erjanvier. Le nombre de ces conseillers municipaux qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut être plus important qu’un quart des membres du conseil dans les communes de + de 500 habitants.

Dans les communes de moins de 500 habitants, ce nombre ne peut excéder 4 pour les conseils municipaux comprenant 9 membres, et 5 pour les conseils municipaux comportant 11 membres.

Sont éligibles, depuis les élections de 2001, les citoyens des États membres de l’Union européenne. Les ressortissants européens peuvent être élus à un conseil municipal mais ne peuvent pas être maire ou adjoint au maire.

 

• Les inéligibilités

Les inéligibilités absolues

 

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