L’action du conseil municipal – Fiche concours n°2

SOMMAIRE DE LA FICHE DE REVISION

I. Le champ d’action du conseil municipal

• A. La clause générale de compétences
• B. L’attribution législative de compétences

II. Les moyens d’action du conseil municipal

• A. Les moyens juridiques : les décisions
• B. Les moyens matériels
• C. Les moyens financiers : le budget

 

EXTRAIT DE LA FICHE

En 2020, près de 503 000 conseillers municipaux représentant les habitants, élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, forment dans chaque commune une assemblée délibérante. Le conseil municipal, organe délibérant, rythme les travaux de la collectivité, puisque c’est en son sein que sont prises, en fonction des moyens à sa disposition (II), les décisions municipales concernant les affaires de la commune (I).

I – Le champ d’action

Les attributions du conseil municipal sont très larges depuis la grande loi municipale de 1884, qui le charge de régler « par ses délibérations les affaires de la commune » (A). Cette compétence s’étend à de nombreux domaines en constante évolution (B).

A – La clause générale de compétences

Le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Sa compétence pour administrer la commune et régler par ses délibérations les affaires de cette collectivité est reconnue par l’article 72 de la Constitution et l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. Cette clause générale de compétence est traditionnelle. Elle peut être interprétée comme permettant la mise en œuvre d’actions d’intérêt public au niveau communal, mais elle ne renvoie pas à des domaines d’activité déterminés.

Par exemple, des travaux destinés à prévenir les conséquences dommageables pour les biens et terrains situés sur le territoire communal du déversement d’eaux pluviales présentent un caractère d’intérêt communal, alors même qu’ils sont réalisés sur l’emprise d’une voirie départementale (CE, 25 juillet 1986). Au conseil municipal d’apprécier en fonction des conditions de lieu et de temps et sous le contrôle du juge.

Toutefois, cette clause connaît quelques limites. D’abord, ne sont pas concernées les activités privées. S’agissant des activités publiques, sortent de la compétence du conseil municipal les actions qui relèvent de l’État ou d’autres collectivités territoriales : les communes voisines ou le département ou la région. Enfin, les actions décidées ne peuvent pas aller à l’encontre des lois et décrets en vigueur.

B – L’attribution législative de compétences

Tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, le conseil municipal doit néanmoins veiller à respecter les compétences transférées par la loi au maire, notamment en matière de police où seul celui-ci est compétent. […]

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