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Fiche n° 2. L’action du conseil municipal

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le conseil municipal est compétent dans un domaine qu’il faut délimiter tout d’abord. Dans ce champ d’action, il peut mettre en oeuvre ses moyens d’action.

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I – LE CHAMP D’ACTION

A – La clause générale de compétences

Selon l’article 2121-29 du CGCT : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Cette clause générale de compétence est traditionnelle. Elle peut être interprétée comme permettant la mise en œuvre d’actions d’intérêt public au niveau communal, mais elle ne renvoie pas à des domaines d’activité déterminés.

Au conseil municipal d’apprécier, en fonction des conditions de lieu et de temps et sous le contrôle du juge.

Toutefois, cette clause connaît quelques limites.

D’abord, ne sont pas concernées les activités privées.
S’agissant des activités publiques, sortent de la compétence du conseil municipal les actions qui relèvent de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales : les communes voisines ou le département ou la région.
Enfin, les actions décidées ne peuvent pas aller à l’encontre des lois et décrets en vigueur.

B – L’attribution législative de compétences

Le CGCT lui-même prévoit un certain nombre de compétences précises dans des domaines particuliers. Mais c’est la loi du 7 janvier 1983 qui a opéré un transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales et notamment les communes. La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a ajouté quelques nouvelles compétences
Il est possible de présenter sommairement les différents domaines couverts.

  • Enseignement

Les communes construisent les écoles primaires et financent le fonctionnement et l’équipement de celles-ci.

  • Logement

Un programme communal d’habitat est élaboré. Action sanitaire et sociale Le conseil municipal peut décider en liaison avec le département d’actions complémentaires en ce domaine.

  • Transports

Le conseil prend les décisions en matière d’organisation des transports urbains. Dans les communes de plus de 100 000 habitants, des plans de déplacements urbains (PDU) sont élaborés.

  • Développement économique

Les communes peuvent participer à l’aide en matière de développement économique en liaison avec la région.

  • Aménagement du territoire et environnement

Des chartes intercommunales de développement et d’aménagement peuvent être adoptées.
Des programmes d’aide à l’équipement rural sont éventuellement élaborés.
Des zones de protection du patrimoine architectural et urbain et paysager (ZPAUP) peuvent être créées.

  • Action culturelle

Création de musées, de bibliothèques.

  • Elaboration du plan local d’urbanisme (PLU)

Avec la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, les communes exercent depuis le 1er janvier 2005 quelques nouvelles compétences.
Elles peuvent notamment devenir propriétaires de monuments historiques, gérer des aérodromes ou des ports maritimes de plaisance.
Dans un domaine nouveau pour elles, les communes peuvent mettre en œuvre des programmes de santé spécifiques.
Enfin, elles pourront à titre expérimental créer des établissements publics locaux d’enseignement primaire.

[…]

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