L’annualité budgétaire – Fiche n° 7

I – La signification de l’annualité budgétaire

A – Signification historique

Les origines sont diverses.Le principe s’instaure par étapes.

a) Origines

1. Le principe du consentement de l’impôt – Ce vieux principe d’origine féodale va s’imposer et acquérir une portée annuelle se transformant ainsi en consentement annuel de l’impôt.
2. L’élargissement du champ de ce principe – Le consentement annuel va élargir son champ d’application aux dépenses. Ainsi le Parlement contrôle non seulement la levée de l’impôt, mais aussi l’utilisation de celui-ci.

b) Etapes

• 1° En Angleterre – En 1215, la Grande charte reconnaît au Magnum Concilium, l’ancêtre du Parlement, le droit de consentir l’impôt. Il faudra attendre 1689 et le Bill of Rights pour voir établi définitivement le caractère annuel du consentement de l’impôt donné par le Parlement.
• 2° En France – La Déclaration des droits de l’homme de 1789 proclame le principe dans son article 14. Mais il ne sera véritablement appliqué qu’à partir de la Restauration, où il sera inscrit dans la Charte de 1814. Ainsi, le Parlement va-t-il pouvoir contrôler l’action du gouvernement. Ce n’est donc pas un hasard si ce principe se met en place à une époque où le régime parlementaire lui-même s’installe et se développe.

B – Signification technique

Le budget est voté chaque année pour un an.

a) Annualité du vote

1. Quand ? En France, on a choisi l’année civile comme année budgétaire. Mais ce n’est pas toujours le cas ailleurs. Ainsi, au Royaume-Uni, l’année budgétaire commence le 1er avril, et aux États-Unis le 1er octobre.
2. Pourquoi ? Le calendrier budgétaire est lié au calendrier parlementaire.

b) Annualité de l’exécution

Les autorisations budgétaires ne sont valables que pendant un an. Comme les recettes et les dépenses sont des opérations qui s’étalent sur au moins un mois, un certain nombre d’entre-elles peuvent chevaucher deux exercices budgétaires. Alors, se posera le problème du rattachement de l’opération financière à l’un ou l’autre des deux budgets. Deux systèmes sont envisageables.

1. Le système de l’exercice – C’est le système le plus ancien. Il consiste à rattacher l’opération, recette ou dépense, à l’année de sa naissance juridique : engagement pour une dépense, constatation des droits pour une recette. Il fait prévaloir une vision juridique, ce qui peut présenter un certain nombre d’inconvénients. Dans ces conditions il sera abandonné, mais progressivement : en 1934, il ne s’applique plus qu’aux dépenses avant de disparaître définitivement en 1955.

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