Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances publiques

L’annualité budgétaire – Fiche n° 7

Publié le 13/10/2009 • Mis à jour le 20/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le principe de l’annualité budgétaire est énoncé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), dans son article 15 : « Les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. » Ce principe a une signification tant historique que technique qui justifie son maintien, au prix d’un certain nombre de dépassements.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 1 : les règles budgétaires

I – La signification de l’annualité budgétaire

A – Signification historique

Les origines sont diverses.Le principe s’instaure par étapes.

a) Origines

  1. Le principe du consentement de l’impôt – Ce vieux principe d’origine féodale va s’imposer et acquérir une portée annuelle se transformant ainsi en consentement annuel de l’impôt.
  2. L’élargissement du champ de ce principe Le consentement annuel va élargir son champ d’application aux dépenses. Ainsi le Parlement contrôle non seulement la levée de l’impôt, mais aussi l’utilisation de celui-ci.

b) Etapes

  • 1° En Angleterre – En 1215, la Grande charte reconnaît au Magnum Concilium, l’ancêtre du Parlement, le droit de consentir l’impôt. Il faudra attendre 1689 et le Bill of Rights pour voir établi définitivement le caractère annuel du consentement de l’impôt donné par le Parlement.
  • 2° En France – La Déclaration des droits de l’homme de 1789 proclame le principe dans son article 14. Mais il ne sera véritablement appliqué qu’à partir de la Restauration, où il sera inscrit dans la Charte de 1814. Ainsi, le Parlement va-t-il pouvoir contrôler l’action du gouvernement. Ce n’est donc pas un hasard si ce principe se met en place à une époque où le régime parlementaire lui-même s’installe et se développe.

B – Signification technique

Le budget est voté chaque année pour un an.

a) Annualité du vote

  1. Quand ? En France, on a choisi l’année civile comme année budgétaire. Mais ce n’est pas toujours le cas ailleurs. Ainsi, au Royaume-Uni, l’année budgétaire commence le 1er avril, et aux États-Unis le 1er octobre.
  2. Pourquoi ? Le calendrier budgétaire est lié au calendrier parlementaire.

b) Annualité de l’exécution

Les autorisations budgétaires ne sont valables que pendant un an. Comme les recettes et les dépenses sont des opérations qui s’étalent sur au moins un mois, un certain nombre d’entre-elles peuvent chevaucher deux exercices budgétaires. Alors, se posera le problème du rattachement de l’opération financière à l’un ou l’autre des deux budgets. Deux systèmes sont envisageables.

  1. Le système de l’exercice – C’est le système le plus ancien. Il consiste à rattacher l’opération, recette ou dépense, à l’année de sa naissance juridique : engagement pour une dépense, constatation des droits pour une recette. Il fait prévaloir une vision juridique, ce qui peut présenter un certain nombre d’inconvénients. Dans ces conditions il sera abandonné, mais progressivement : en 1934, il ne s’applique plus qu’aux dépenses avant de disparaître définitivement en 1955.

[…]

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’annualité budgétaire – Fiche n° 7

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement