Ce sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou les collectivités elles-mêmes, qui organisent les concours de recrutement des rédacteurs territoriaux au premier grade du cadre d’emplois (catégorie B). Les concours peuvent être externes, internes ou de troisième voie (troisièmes concours).
Les postes mis au concours de recrutement sont répartis ainsi :
- concours externe : 30 %, au moins, du nombre total des postes mises aux concours,
- concours interne : 50%, au plus,
- troisième concours : 20% des postes, au plus.
Fréquence : tous les 2 ans environ. Les concours sont organisés en fonction des besoins exprimés par les collectivités territoriales auprès des organisateurs (les centres de gestion de la fonction publique territoriale).
Qui peut être candidat au concours externe de rédacteur territorial (1er grade) ?
- Les candidats titulaires au minimum d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme homologué au niveau 4, ou d’une qualification reconnue équivalente.
- Les candidats pouvant justifier d’une expérience professionnelle de 3 années à temps plein, salariée ou non, effectuée de manière continue ou non, dans la même catégorie socio-professionnelle que celle des métiers auxquels le concours donne accès (reconnaissance de l’expérience professionnelle par équivalence de diplôme, REP). Si le candidat justifie d’un diplôme immédiatement inférieur à celui exigé, la durée de l’expérience exigée est réduite à 2 ans. Il leur faudra remplir un formulaire-type lors de l’inscription.
A noter : les candidats bénéficient d’une équivalence de plein droit s’ils sont titulaires :
- d’un diplôme européen de même niveau,
- d’un diplôme étranger non européen de niveau comparable,
- d’un diplôme, titre de formation ou attestation délivrée par une autorité compétente prouvant la réussite à un cycle d’études de même niveau et même durée que celui du diplôme requis,
- d’une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est de posséder un titre ou diplôme au moins de même niveauque le diplôme requis pour l’inscription au concours.
Qui peut être candidat au concours interne de rédacteur territorial ?
- Les agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, des trois versants de la fonction publique (territoriale, de l’Etat et hospitalière), les militaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions.
Ces candidats doivent compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours. Ils doivent également justifier qu’ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Qui peut être candidat au troisième concours de rédacteur territorial ?
- Les candidats justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de l’exercice pendant 4 ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs mandats d’élus locaux ou de responsable (y compris bénévole) d’une association.
Tout candidat à un emploi public doit, en outre, remplir 5 conditions
- Posséder la nationalité française ou celle de l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
- Jouir de ses droits civiques
- Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions
- Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont on est ressortissant
- Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions
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Les épreuves des trois voies de concours sont similaires. Le concours externe prévoit deux épreuves écrites d’admissibilité, les deux autres concours une seule.
Les épreuves du concours externe rédacteur territorial
Admissibilité : 2 épreuves écrites
Rédiger une note à partir d’un dossier relatif aux missions, compétences et moyens d’action des collectivités territoriales. Durée : 3 heures, coefficient 1.
Répondre par écrit à des questions sur l’un de ces thèmes (choisi par le candidat lors de son inscription) :
- finances, budgets et intervention économique des collectivités territoriales ;
- droit public en relation avec les missions des collectivités ;
- l’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
- le droit civil en relation avec les missions des collectivités.
3 heures ; coefficient 1.
Admission : 1 épreuve orale
- Entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d’apprécier sa capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d’emplois » Durée : 20 minutes ; coefficient 1.
Les épreuves du concours interne rédacteur territorial
Admissibilité : 1 épreuve écrite
Rédiger une note, à l’aide d’un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription :
- finances, budgets et intervention économique des collectivités territoriales ;
- droit public en relation avec les missions des collectivités ;
- l’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
- le droit civil en relation avec les missions des collectivités.
Durée : 3 heures ; coefficient 1.
Admission : 1 épreuve orale
- Entretien avec le jury, « ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience ». Durée : 20 minutes, coefficient 1.
Les épreuves du troisième concours rédacteur territorial
Admissibilité : 1 épreuve écrite
Rédiger une note, à l’aide d’un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription :
- finances, budgets et intervention économique des collectivités territoriales ;
- droit public en relation avec les missions des collectivités ;
- l’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
- le droit civil en relation avec les missions des collectivités.
Durée : 3 heures ; coefficient 1.
Admission : 1 épreuve orale
- Entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience. Durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d’exposé ; coefficient 5.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction. Tout note inférieure à 5/20, quelle que soit l’épreuve, est éliminatoire.
Vous avez réussi le concours de rédacteur territorial, première étape vers le recrutement
Liste d’aptitude et recrutement
A l’issue des concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d’aptitude classée par ordre alphabétique. S’ils figurent déjà sur une autre liste d’aptitude ou s’ils réussissent d’autres concours, ils devront choisir une seule liste d’aptitude.
L’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement, c’est aux lauréats de trouver leur poste/emploi, en consultant notamment les offres d’emploi territoriales.
La durée de validité de la liste d’aptitude est de 2 ans (4 ans au maximum). Au bout de 2 ans, elle est en effet reconduite d’une année, voire de 2 années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Pour être inscrit sur la liste d’aptitude pour une 3e ou une 4e année, il faut faire la demande par écrit, un mois avant le terme de la 2e année ou de la 3e année.
Le décompte de cette période de 4 ans est suspendu
- pendant la durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national ;
- pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat ;
- lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe.
Si l’autorité territoriale met fin au stage en raison de la suppression de l’emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d’aptitude. Il y demeure inscrit jusqu’à l’expiration du délai de 4 ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.
La validité de la liste est nationale.
Un candidat déclaré apte à plusieurs concours d’un même cadre d’emplois opte pour son inscription sur une seule liste. Il informe de son choix, par lettre recommandée avec avis de réception, chaque autorité organisatrice du concours, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son admission.
Rédacteur territorial : des tâches administratives, budgétaires et comptables
Les rédacteurs territoriaux « sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. » (article 3 du décret statutaire).
Ils relèvent d’un cadre d’emplois de catégorie B, qui comprend 3 grades (rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1re classe.
- Pour en savoir plus sur le statut, les métiers, la carrière et le salaire : voir la fiche cadre d’emplois rédacteur territorial
Références
- Décret n°2010-329 : dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
- Décret n°2012-924 : statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
- Décret n°2012-942 : modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux