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[Opinion] Réforme territoriale

L’interco doit cesser d’être une ambiguïté

Publié le 12/01/2015 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

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Vincent Aubelle

Vincent Aubelle

Professeur des universités associé, Université Paris Est - Marne-la-Vallée, auteur de « Osons la décentralisation ! », éditions berger-levrault, juillet 2014

Et si finalement la définition d’un seuil de population pour les structures intercommunales à fiscalité propre était une question pertinente ? Même si le relèvement du seuil à 20 000 habitants régule depuis juin 2014 les discussions, l’argumentation géographique est confondante. Comment associer dans une même proposition, comme a pu le faire le Premier ministre, un seuil de 20 000 habitants et tenir compte des bassins de vie, alors que la taille moyenne de ceux-ci s’établit en 2012 à 38 598 habitants ?

Cet étrange raccourci est à rapprocher de celui pris pour les départements ruraux, où les caractéristiques paysagères continuent d’être confondues avec la réalité des modes de vie urbains. Cette topographie juridique incertaine élude la vraie question : l’intercommunalité résulte de l’ambiguïté originelle de vouloir résoudre la question de l’émiettement communal à partir d’un processus d’intégration des compétences.

L’intercommunalité résulte de l’ambiguïté originelle de vouloir résoudre la question de l’émiettement communal à partir d’un processus d’intégration des compétences.

Faiblesse des processus de mutualisation – Plus de vingt ans après la mise en œuvre de cette politique de communautarisation, plusieurs questions essentielles n’ont toujours pas trouvé de réponse. D’une part, ce processus intégratif ne renvoie pas à la proximité mais aux proximités, qui diffèrent suivant les territoires et les compétences.

D’autre part, la complexité technique des conditions de mise en œuvre de cette construction ne représente que peu de valeur ajoutée. La Cour des comptes dénonce, rapport après rapport, l’incomplétude des transferts de charges et la faiblesse des processus de mutualisation des personnels.

Ces constats ne sont que la conséquence de l’obstination à vouloir résoudre une équation à deux paramètres, que sont la commune et l’intercommunalité. Ce qui est impossible. Enfin, l’élargissement des périmètres intercommunaux, avec les assemblées pléthoriques qui en résultent, interroge sur les conditions du débat.

Qu’attendre du projet de loi « Notre » ? Les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux vivent au rythme des oscillations autour de la fixation de ce seuil : la commission des lois du Sénat a, en décembre 2014, abaissé la population minimale d’une structure intercommunale à 5 000 habitants. Or la question du seuil ne repose sur aucune base solide. Et ce sera le cas tant que le déni absolu de la commune, alors même qu’elle constitue la fondation de l’ensemble de l’édifice de la décentralisation, n’aura pas été abordé.

L’enfermement dans lequel celle-ci est enserrée résulte de cette opposition entre les tenants d’une vision mélancolique et ceux qui prônent une vision rationaliste. Le projet de loi « Notre » continue invariablement de reprendre les habits du passé pour construire l’avenir du bloc communal.

Revenons à Mirabeau – Pour conjurer l’absence totale de sens issue de ce jeu à somme nulle, revenons à Mirabeau : lors des débats sur la nouvelle division du royaume, il prônait de « rapprocher l’administration des hommes et des choses ». Ainsi, la question n’est pas celle du nombre de communes mais bien celle de la clause générale de compétences.

La commune nouvelle est une réponse appropriée. La création des communes déléguées, sur le territoire des anciennes communes, échelle à laquelle est déclinée la proximité du quotidien, permet de conserver ce qui constitue l’essence même de la commune : le lien social.

Par ailleurs, la commune nouvelle conduit à lancer le débat qui aurait dû être tenu lors de la relance de la coopération intercommunale en 1992 : celui de la subsidiarité, en lieu et place d’une politique intégrative des compétences. La condition pour y parvenir nécessite de conférer à ces communes nouvelles un seuil minimum de 5 000 habitants.

Alors que les temps de déplacement étaient bien supérieurs à ceux d’aujourd’hui, ce seuil avait été retenu en 1795 dans la Constitution de l’an III, lorsque les municipalités de canton furent établies. La commune étant la fondation de tout l’édifice, c’est uniquement à ce niveau que la question du seuil intervient.

En s’inscrivant dans l’optique d’une généralisation des communes nouvelles, c’est toute la conception de la coopération intercommunale qui doit être repensée, dès lors que les compétences qui seraient les leurs concerneraient essentiellement l’aménagement de l’espace, l’économie, la péréquation, la mobilité et celles qui relèvent des économies d’échelle.

Alors que les errements de la fabrique de la loi vont continuer de s’étirer, nous disposons d’une véritable chance de démontrer que la décentralisation peut être construite par ses acteurs. Nous n’avons pas besoin d’outils, mais d’architectes de la liberté, où la seule boussole nécessaire est celle de l’audace.

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