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LOGEMENT
Les conditions d’attribution des prêts pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs intermédiaires modifiées
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 12/01/2015

Un décret modifie les conditions d’attribution des prêts pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs intermédiaires.
Il élargit le champ des bénéficiaires des PLI octroyés par la Caisse des dépôts et consignations à l’ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaire (art. 279-0 bis A du code général des impôts [1]) ainsi qu’à l’association Foncière Logement.
Il porte la durée du prêt de trente à trente-cinq ans pour les opérations réalisées par les bénéficiaires du régime fiscal du logement intermédiaire en zones A et B1 et corrige une référence relative aux plafonds de ressources applicables.
Enfin, le texte précise les modalités d’exercice du droit de priorité institué par l’article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 [2] de finances rectificative pour 2013 au bénéfice de l’Etat en contrepartie de la garantie qu’il accorde aux prêts consentis pour la réalisation de logements intermédiaires par la Caisse des dépôts et consignations à l’association Foncière Logement ou à des sociétés civiles immobilières dont celle-ci détient la majorité des parts.

REFERENCES