Fiche n° 3. L’administration déconcentrée

Cette déconcentration vise d’une part à lutter contre l’engorgement du pouvoir central, source de lenteur dans le traitement des dossiers, et d’autre part elle permet de rapprocher l’administration des réalités locales, en accord avec l’intérêt général.

Les autorités déconcentrées (recteurs, préfets, directeurs des finances publiques, services déconcentrés…) sont nommées par l’Etat (à l’exception des maires) et exercent donc leurs missions dans les circonscriptions administratives de l’État (régions, départements, arrondissements infra-communaux et communes).

Le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration rénove la définition d’origine de la loi du 6 février 1992. La déconcentration consiste désormais « à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen ».

L’objectif poursuivi est « l’efficience, la modernisation, la simplification, l’équité des territoires et la proximité avec les usagers et les acteurs locaux ». « D’ici à la fin de l’année, plus de 95 % des décisions individuelles seront effectivement prises dans les territoires », a promis le Premier ministre, Édouard Philippe, lors de la publication de la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État qui fait suite à celle publiée le 24 juillet 2018.

Afin de mieux percevoir les enjeux de la déconcentration, il convient de connaître les missions de la région (définies dans le cadre de la décentralisation) ainsi que les contours de l’Etat en région (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, les spécificités du statut et des attributions du préfet (II).

   I.  LES COMPETENCES ET L’ORGANISATION DES SERVICES EN REGION

L’organisation territoriale a été fortement modifiée ces dernières années.
La loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confie de nouvelles compétences aux régions qui voient également leur nombre réduit de 22 à 13 régions, avec de nouvelles limites territoriales. L’objectif de cette réforme territoriale est de doter les régions françaises d’une taille adaptée aux enjeux économiques et à la mobilité dans le cadre européen.

 A – LES COMPÉTENCES DE LA RÉGION

Les régions françaises – réduites à 13 régions depuis le 1er janvier 2016 – ont vu leur champ d’action également redéfini par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Elles disposent de compétences partagées avec les départements (comme le tourisme, le sport et la culture) et de compétences exclusives.

Leurs compétences sont désormais les suivantes :

• L’aménagement du territoire et l’environnement : la région gère le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Straddet) qui fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports. Elle gère également les parcs naturels, la gestion des déchets, les développements urbain et rural, le plan régional pour la qualité de l’air.

• Le développement économique : la région joue un rôle essentiel dans ce domaine, puisqu’elle met en œuvre le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II). Celui-ci définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Elle s’occupe également de l’animation des pôles de compétitivité, et des aides au tissu économique.

• Les lycées : la région est responsable de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole. En 2016, les régions ont consacré 6.6 milliards d’€ à la politique éducative dont 2.7 milliards d’€ d’investissement dans les établissements scolaires.

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