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TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Un rapport veut « renouer la confiance publique »
Brigitte Menguy | Actu juridique | France | Toute l'actu RH | Publié le 07/01/2015 | Mis à jour le 09/01/2015

Vingt propositions figurent au sein du rapport remis, mercredi 7 janvier, au président de la République par Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Intitulé « Renouer la confiance publique », ce rapport dresse un premier bilan de la mise en œuvre des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et sur les dispositions, aussi bien préventives que répressives, qui pourraient être améliorées pour renouer la confiance publique, qu’il s’agisse des membres du Gouvernement, d’élus ou de candidats au suffrage universel, de fonctionnaires ou de magistrats.

L’idée première de ce rapport est de guider l’action des responsables publics afin de s’assurer que ces derniers sont à jour de leurs obligations fiscales mais aussi déontologiques. Cette logique de prévention devrait d’abord conduire à s’assurer que ceux qui aspirent aux plus hautes responsabilités publiques sont à jour de leurs obligations les plus élémentaires, ce qui signifie vérifier la situation fiscale des personnes pressenties pour entrer au gouvernement préalablement à leur nomination, prévoir la délivrance d’un certificat de régularité fiscale pour les candidats à une élection nationale et mettre en place un contrôle déontologique préalable à la nomination des plus hauts responsables administratifs.

Le rapport préconise également de renforcer la transparence de l’action publique et permettre à chacun de constater la probité des responsables publics. Cet objectif de transparence devrait notamment conduire à ouvrir plus largement certaines données publiques, afin de donner accès à des informations qui sont aujourd’hui publiques mais dont il n’est pas aisé de prendre connaissance ou qu’il est impossible de s’approprier. A ce titre, il est proposé que les données publiques essentielles de l’ensemble de la commande publique et des délégations de service public doivent être diffusées en open data.

De la même manière, les échanges inhérents à la délibération démocratique mériteraient d’être clarifiés en donnant une plus grande visibilité à l’activité des représentants d’intérêts et à l’impact de leurs relations avec les responsables publics dans le processus d’élaboration des normes législatives et règlementaires .

 

Une nouvelle procédure de destitution des élus

Mais la mesure phare du rapport est l’ouverture aux assemblées élues de la possibilité de destituer certains de leurs membres en cas de manquement grave à l’exemplarité. Même si la destitution devrait être limitée aux manquements dont la gravité le justifie, il s’agirait d’instaurer une procédure collégiale de destitution des conseillers municipaux, départementaux et régionaux ayant manqué à la probité. Une telle mesure devrait être adoptée par une majorité suffisamment qualifiée des conseillers de l’assemblée concernée. A posteriori, le juge administratif, s’il est saisi, pourrait apprécier la qualification retenue par la collectivité.

En ce qui concerne les maires et adjoints aux maires, ces dispositions s’ajouteraient à celles existantes relatives à la suspension par arrêté ministériel et à la destitution par décret en Conseil des ministres.

 

Développer la déontologie

Enfin, le rapport mise sur des mesures de prévention afin de donner à l’ensemble des personnes qui exercent des fonctions publiques, électives ou administratives, des outils de proximité permettant de renforcer leur culture déontologique, tel que le développement des formations déontologiques auprès des agents mais aussi des élus. Est également proposée, à l’instar de ce qu’ont déjà fait les villes de Paris, Strasbourg ou Nantes, la généralisation de chartes déontologiques dans les collectivités et la création d’un réseau d’interlocuteurs déontologiques.

Ces «déontologues territoriaux» apporteraient des conseils déontologiques adaptés à la spécificité des services et des missions et répondraient aux alertes éthiques, pour lesquelles ils seraient les premiers interlocuteurs.

A noter que la création d’un réseau de déontologues ne devrait pas alourdir les effectifs de la fonction publique, précise le rapport. Elle pourrait au contraire s’inscrire dans le cadre d’une revalorisation de la « troisième carrière » des fonctionnaires qui, pour la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, s’étend de la fin de l’exercice de fonctions à responsabilité jusqu’à la retraite.

 

Les 20 propositions du rapport :

  • Vérifier la situation fiscale des ministres préalablement à leur nomination
  • Prévoir la délivrance d’un certificat de régularité fiscale pour les candidats à une élection nationale
  • Permettre aux commissions parlementaires d’exercer un contrôle déontologique des personnes dont la nomination leur est soumise par le Président de la République
  • Vérifier la situation des candidats à une haute responsabilité administrative avant leur nomination
  • Étendre aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire les principes déontologiques prévus par les lois sur la transparence de la vie publique
  • Créer un réseau d’interlocuteurs déontologiques dans les collectivités territoriales et les administrations
  • Généraliser les chartes de déontologie
  • Développer une formation déontologique adaptée aux risques propres à chaque service
  • Diffuser en open data les données publiques essentielles
  • Créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts
  • Faire apparaître l’empreinte normative de la loi et du règlement
  • Confier à la Cour des comptes la certification des comptes des formations politiques bénéficiant de financements publics
  • Améliorer la transparence financière de l’élection présidentielle
  • Engager une réflexion pour adapter les moyens dévolus aux parlementaires à la fin du cumul des mandats et à la nécessité d’une plus grande transparence
  • Clarifier les règles de contrôle des déclarations de situation patrimoniale, en simplifiant la démarche déclarative et en revoyant la coordination avec l’administration fiscale
  • Faciliter le signalement des infractions pénales à la probité publique en harmonisant le recours à l’article 40 du code de procédure pénale
  • Coordonner l’action des structures de l’État qui connaissent des infractions à la probité publique
  • Assurer une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique
  • Ouvrir aux assemblées la possibilité de destituer certains de leurs membres en cas de manquement grave à l’exemplarité
  • Faire de la Cour de discipline budgétaire et financière la juridiction compétente pour l’ensemble des ordonnateurs

 

REFERENCES


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