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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Mise en disponibilité : refus de réintégration illégal
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 07/01/2015

Même si l’agent n’avait aucun droit à être réintégré sur l’emploi occupé avant sa mise en disponibilité, aucun motif légal ne justifie le refus de la commune de le réintégrer dans cet emploi.

Une commune a refusé de réintégrer un de ses agents en disponibilité pour convenances personnelles ...

REFERENCES