La Commission européenne a décidé que le co-financement départemental d’une infrastructure de très haut débit ne constituait pas une aide d’Etat de la part des Hauts-de-Seine.
La mise en oeuvre d’un réseau public de très haut débit couvrant tout le département des Hauts-de-Seine est un service d’intérêt économique général, a conclu la Commission européenne dans une décision du 30 septembre 2009. Le co-financement du projet par la collectivité locale ne constitue donc pas une aide d’Etat prohibée par les règles communautaires de la concurrence.
La Commission a examiné et validé l’affectation des 59 millions d’euros déboursés par les Hauts-de-Seine. Les lignes directrices publiées par l’exécutif européen le 17 septembre 2009 établissent les conditions de respect de la concurrence dans le secteur des réseaux de communication de très haut débit. Le plan du département francilien obéit à ces conditions car il couvre des zones rentables mais aussi des zones dites non rentables pour la construction de telles infrastructures.
L’opération respecte également les quatre critères définis par l’arrêt Altmark de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en 2003.
Le projet garantira «à tous les opérateurs tiers un accès effectif et non discriminatoire», souligne Neelie Kroes, commissaire à la concurrence. L’avantage en termes de valorisation du territoire pourrait aussi inspirer les collectivités avoisinantes.
La couverture très haut débit est «un des facteurs de localisation des entreprises», note en effet Patrick Vuitton, directeur général de l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca).
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