Emprunts toxiques : la date butoir pour saisir le fonds de soutien est décalée au 30 avril 2015

Publié le 06/01/2015 • Par Pierre Cheminade • dans : Actualité Club finances

5374200948_539b10fb1c_b — Flickr cc by Dafne Cholet

La loi de finances rectificative pour 2014 décale du 15 mars au 30 avril 2015 la date butoir avant laquelle les collectivités locales concernées par des emprunts à risques peuvent déposer un dossier auprès du fonds de soutien mis en place l'an dernier.

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Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?

C’est par un discret amendement du sénateur Jean Germain (PS, Indre-et-Loire) que ce délai supplémentaire a été octroyée aux collectivités locales ayant contracté des emprunts toxiques. En effet, l’article 83 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie l’article 92 de la loi du 29 décembre 2014 de finances initiale pour 2014 et laisse ainsi aux collectivités qui le souhaitent jusqu’au 30 avril 2015 pour formuler une demande auprès du fonds de soutien.

Mesurer l’opportunité de recourir au fonds de soutien – L’objectif du sénateur, qui préside également le Conseil national d’orientation et de suivi du Fonds, est de donner davantage de temps aux élus locaux pour mesurer pleinement les avantages et les inconvénients d’un recours au fonds de soutien. Sachant qu’en contrepartie de la garantie de se dégager peu à peu de ce piège financier et de recevoir 25 % en moyenne du montant des indemnités de remboursement anticipé, les collectivités qui souscriront au fonds renonceront du même coup à toute poursuite pénale.

Pour mémoire, alors que l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) devrait saisir au premier trimestre plusieurs juridictions européennes, certaines communes ont d’ores-et-déjà fait savoir qu’elles ne solliciteraient pas le fonds de soutien.

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