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Aide à domicile

5 questions sur le SAAD : un régime d’autorisation unique et un cahier des charges minimales national

Publié le 09/09/2016 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

Les conditions d’organisation et de fonctionnement applicables aux structures intervenant au domicile des personnes âgées, handicapées et des familles fragiles ont changé depuis le 1er juillet 2016.

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Les structures intervenant au domicile des personnes âgées, handicapées et des familles fragiles doivent s’adapter aux nouvelles conditions d’organisation et de fonctionnement applicables depuis le 1er juillet.

1. Quel est le contexte de ce nouveau cahier des charges ?

Le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) est paru dans la continuité de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 qui a prévu la refonte des SAAD.

Publics, associatifs ou commerciaux, les SAAD sont soumis à un régime unique, passant par une autorisation du conseil départemental. Ils respectent, depuis le 1er juillet 2016, les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement décrites par ce cahier des charges (code de l’action sociale et des familles (CASF) art. D.312-10-0-1, annexe 3-0).

Les structures encore agréées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) poursuivent leurs activités de plein droit sur la base du cahier des charges de 2011 et basculent automatiquement sous le régime de l’autorisation. Celles en cours d’agrément sont réputées autorisées au jour où elles sont agréées. Un SAAD peut avoir deux cahiers des charges s’il est à la fois agréé et autorisé.

Lire aussi notre dossier : Loi Vieillissement : une grande ambition, contrainte financièrement

2. Quel est le champ d’application du cahier des charges national ?

Le cahier des charges national s’applique aux SAAD intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées, ainsi que, désormais, auprès des familles fragiles.

La reconnaissance des activités d’aide personnelle à domicile pour le soutien ou l’accompagnement de familles « qui rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et le maintien dans l’environnement social », intègre les SAAD Familles – conventionnés par les CAF – au secteur social et médicosocial (CASF, art. D.312-6-1).

La mention des « prestations de services ménagers » est supprimée (CASF, art. D.312-6). Les SAAD sont recentrés sur les « prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne ».

3. Quel est le cadre général d’intervention des SAAD ?

Les interventions sont fondées sur «une relation de confiance et de dialogue» avec la personne accompagnée et son entourage familial et social (CASF, annexe 3.0).

Le contrat de séjour est obligatoirement contresigné par la personne prise en charge ou son représentant légal ; le document individuel de prise en charge énonce les prestations prévues et l’annexe tarifaire revêt un caractère contractuel (CASF, art. D.311).

Le gestionnaire et les intervenants respectent la vie privée et le secret des informations.

Le projet de service est obligatoire et l’action s’exerce en cohérence avec les autres intervenants et dispositifs du territoire.

4. Qu’est-il prévu en matière d’accompagnement ?

Le chapitre IV du cahier des charges traite de l’accompagnement non plus du « bénéficiaire du service » mais de la « personne accompagnée » : son accueil et son information, notamment sur les prix et les financements auxquels elle peut avoir droit.

La proposition d’intervention individualisée devient le « projet individualisé d’aide et d’accompagnement », qui est élaboré avec la personne accompagnée, à partir d’une évaluation globale et individualisée de sa demande et de ses besoins. Celle-ci l’accepte ainsi que la prestation proposée et ses modalités.

Le cas échéant, la personne est informée des raisons empêchant de répondre à sa demande et est orientée vers une structure plus adaptée.

Le livret d’accueil est obligatoire et mentionne la possibilité pour l’usager de recourir à une personne de confiance.

Un suivi individualisé des prestations est mis en place en accord avec la personne accompagnée.

Un dispositif de remontée des informations préoccupantes et du traitement des réclamations est prévu.

5. Quelles sont les conditions techniques relatives au personnel ?

L’organisation et le fonctionnement interne du SAAD sont fixés au 5e chapitre : recrutement et qualification des personnels, sensibilisation et formation dans les pratiques professionnelles, continuité et coordination des interventions, prévention du risque de maltraitance, amélioration de la prestation en continu.

Une fiche de poste est élaborée pour chaque recrutement. Les directeurs de SAAD réputés autorisés doivent, dans un délai de dix ans, se conformer aux critères de qualification applicables aux services autorisés (décret n° 2016-502, art. 5).

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