Des informations qui ne parviennent pas systématiquement aux conseils généraux, des associations rarement contrôlées, une évaluation des établissements quasi inexistante, un suivi des familles trop ponctuel, un parcours trop long et ponctué de ruptures pour l’enfant
. Telles sont, en substance, quelques-unes des principales remarques formulées par la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 1er octobre.
« Nous ne préconisons pas pour autant une remise en cause du système mais d’abord une clarification du rôle de chacun », a précisé Philippe Seguin, premier président de la Cour des comptes.
Concernant le recueil et le traitement des informations, ce dernier estime que « le principe légal de subsidiarité bute en réalité sur l’insuffisante affirmation du rôle du département. »
Bertrand Schwerer, conseiller maître et président de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, qui a conduit les travaux sur la protection de l’enfance, a fait pour la Gazette l’analyse de ces difficultés et rappelé les préconisations des Sages de la rue Cambon.
Tout en louant le dévouement des personnels, le rapport estime indispensable d’accroître le suivi et le contrôle des associations et des établissements, afin d’évaluer les résultats. « Il est impératif que l’Etat et les départements s’attèlent au développement des outils à cet effet », a insisté Philippe Seguin.
Parmi ses préconisations, le rapport évoque la nécessité de doter les services de l’aide sociale à l’enfance d’un « projet de service », d’élaborer des « schémas départementaux de l’enfance », avec des « objectifs mesurables », de réexaminer les autorisations d’établissements trop anciennes, de développer les appels à projet et les conventions pluriannuelles.
L’enquête préalable à ce rapport a été l’occasion de faire le point sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant l’organisation de la protection de l’enfance. Bertrand Schwerer parle d’un bilan « mitigé ».
Reste la question des crédits dont bénéficie l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans les départements. En 2007, les conseils généraux ont consacré, en moyenne, 58,3 millions d’euros à la protection de l’enfance, soit une dépense moyenne de 368 euros par habitant de moins de 20 ans, et 22,1% des crédits destinés à l’action sociale. Sur ce point, Bertrand Schwerer fait un constat plutôt rassurant.
Les 25 préconisations de la Cour des comptes
Dans leur rapport sur la protection de l’enfance, les Sages de la rue Cambon détaillent une série de recommandations, en fonction de différents objectifs.
Pour améliorer l’entrée des enfants en danger dans le dispositif de protection :
- une précision, en concertation avec l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), de la notion d’informations « préoccupantes ». Ce pour harmoniser leur recueil et améliorer leur fiabilité ;
- la sensibilisation des personnels éducatifs et les professions médicales à cette problématique, afin de mieux repérer les enfants en danger ;
- la généralisation du recours au « mandat global » donné par le juge aux départements, y compris pour les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), sans le rendre automatique ;
- le renforcement et l’organisation, par l’Etat, de la fonction de filtre du parquet, pour que l’intervention du juge soit, effectivement, subsidiaire, et le suivi des décisions de classement et des signalements renvoyés par l’ASE ;
- l’assistance du juge par un greffier à chaque audience (amélioration de ses conditions d’intervention), et organisation d’un travail collégial pour les situations difficiles, avec renforcement du rôle du juge coordonnateur ;
- l’élaboration d’un « projet de services » dans les départements, organisant l’évaluation des situations des mineurs de manière complète et homogène et clarification des modalités de décision collégiale pour les cas difficiles.
Concernant l’offre de prise en charge :
- un système national de collecte et d’exploitation des données concernant les services et établissements à partir de toutes les sources disponibles et mises à jour annuellement ;
- l’amélioration de l’analyse des disparités tarifaires et la réduction de celles qui ne sont pas justifiées par les prestations fournies ;
- l’élaboration de schémas départementaux de l’enfance à partir de diagnostics préalables en affichant des objectifs mesurables ;
- la maîtrise de l’offre à partir d’une analyse des besoins non satisfaits, en révisant les autorisations trop anciennes, en développant les appels à projet et en systématisant les conventions pluriannuelles.
Pour améliorer la qualité de la prise en charge, les rapporteurs demandent :
- la définition du contenu et des objectifs des mesures de milieu ouvert, qu’elles soient administratives ou judiciaires ;
- l’organisation des contrôles externes des structures, et mise en oeuvre de la loi du 2 janvier 2002 sous l’égide de l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;
- le renforcement de l’accompagnement et du soutien aux assistants familiaux ;
- l’élaboration d’indicateurs et de tableaux de bord pour repérer les établissements dont la situation se dégrade ;
- la précision des rôles respectifs de l’ASE et de la structure d’accueil, s’agissant des relations des enfants accueillis avec leur famille ;
- la précision des modalités de prise en charge des situations d’urgence.
Enfin pour clarifier l’articulation des responsabilités et le pilotage de la protection de l’enfance :
- la comparaison des dépenses entre départements, en fiabilisant le périmètre de la dépense d’ASE ;
- le suivi de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, par une structure placée auprès du ministère des affaires sociales ou de l’ONED, en accord avec l’Assemblée des départements de France ;
- la coordination effective des observatoires départementaux par l’ONED ;
- le renforcement du rôle de l’ONED;
- l’évaluation de l’impact, y compris après la sortie des dispositifs, des différents types de prise en charge ;
- la définition d’une notion de délai raisonnable d’exécution des décisions des juges par les départements ;
- la prévision des conséquences que peuvent avoir des délais excessifs ;
- la constitution et la dotation du Fonds national pour la protection de l’enfance, en le rattachant à l’ONED ;
- la précision des axes stratégiques de la politique de l’enfance dans les schémas départementaux.
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