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Finances locales

Le Conseil d’Etat dépoussière la prescription quadriennale

Publié le 29/12/2014 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Dans une décision du 16 juillet 2014 relative à la commune de Cherbourg-Octeville, le Conseil d’Etat est revenu sur la règle de la prescription quadriennale en matière de créance sur une personne publique et sur son application effective. Explications.

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La date du 16 juillet 2014 aura été propice aux décisions d’importance pour le Conseil d’Etat. Pour les services juridiques les plus informés des collectivités locales, cette date est synonyme de l’annulation d’une disposition de la circulaire du 05 avril 2013 pérennisant le « prélèvement TASCOM », pérennisation qui n’aurait pas du se faire par voie de circulaire, selon le Conseil d’Etat, mais par un texte législatif.

Néanmoins, le Conseil d’Etat a rendu une autre décision d’importance le 16 juillet dernier. Par sa décision n° 361570, il a en effet confirmé, à l’occasion d’une affaire portant sur les notions de sous-évaluation des bases de taxe professionnelle, de délai de reprise et de prescription quadriennale, que l’administration fiscale avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la commune de Cherbourg-Octeville (38 000 hab., Manche).

Non-respect du délai – Cette faute réside dans le fait que l’administration ...

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