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Fiche n° 7 : La Cour de discipline budgétaire et financière

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Créée par la loi du 25 septembre 1948, la Cour a été réformée à plusieurs reprises. Aujourd’hui, les textes la régissant sont rassemblés dans le livre III du code des juridictions financières.

Cet article fait partie du dossier

Les institutions financières

I – L’organisation

Elle est composée de membres de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’Etat. Elle est présidée par le Premier président de la Cour des comptes, son vice-président est le président de la section des finances du Conseil d’Etat.

Elle comprend en outre, depuis la réforme de 2005 (décret du 17 juin 2005), cinq membres du Conseil d’Etat et cinq membres de la Cour des comptes, nommés par décret en Conseil des ministres pour cinq ans.
Six membres suppléants sont également nommés(trois en provenance du Conseil d’Etat, trois en provenance de la Cour des comptes).

Le ministère public est assuré par le procureur général près la Cour des comptes et par des membres de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat.

Des rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du président de la cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les membres de la Cour se répartissent en deux sections, l’une présidée par le Premier président de la Cour des comptes, l’autre par le président de la section des finances du Conseil d’Etat. Enfin, la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficie du concours du Secrétariat général de la Cour des comptes dans les locaux de laquelle elle se réunit.

II -Les compétences

A – Les personnes justiciables

a) Relèvent de la Cour :

  • les membres des cabinets ministériels ;
  • les fonctionnaires ou agents civils ou militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • les personnes qui représentent ou administrent les autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes qu’elles soient ordonnateurs ou comptables.

b) Sont exclus de la compétence de la Cour :

Les ministres ainsi que les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional, en résumé les politiques car ils sont responsables politiquement.

Toutefois, depuis la loi du 29 janvier 1993, ces élus locaux peuvent être poursuivis dans deux cas :

  • lorsqu’ils ont utilisé leur droit de réquisition pour procurer un avantage injustifié,
  • lorsqu’ils sont à l’origine d’une condamnation de leur collectivité à une astreinte. 

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