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Fiche n° 6 : Les chambres régionales des comptes

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les chambres régionales des comptes (CRC) ont été créées par la loi du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions essentielles ont été réunies en 1995 dans le livre II du code des juridictions financières. La loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 a apporté quelques modifications à ces dispositions ainsi que celle plus récente du 1er juillet 2006.

Cet article fait partie du dossier

Les institutions financières

I – L’organisation

Dans chaque région est créée une chambre régionale des comptes en France métropolitaine (24). Six chambres territoriales ont été mises en place en outre-mer.

Le siège des chambres est fixé par décret après avis du conseil régional. Dans tous les cas, c’est le chef-lieu de la région qui a été retenu sauf en Corse (Bastia), en Ile-de-France (Marne-la-Vallée), en Lorraine (Epinal) et dans le Nord-Pas-de-Calais (Arras).

A- Les structures

On peut distinguer deux ensembles homogènes : les formations de délibéré (la chambre, les sections) et le ministère public.

a) Les formations de délibéré

Chaque chambre est formée par au moins un président et deux assesseurs. Elle peut être divisée en sections dont le nombre varie en fonction de l’importance des activités des chambres. Chaque section comprend au moins un président et deux assesseurs. En Ile-de-France, la chambre comprend jusqu’à huit sections, dans des régions plus petites, elle n’en compte qu’une.

Des rapporteurs extérieurs peuvent être mis à disposition des chambres régionales des comptes. Ils sont nommés pour deux ans parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’Ecole nationale d’administration ainsi que les fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement.

Des assistants de vérification aident les juges qui peuvent faire appel ponctuellement à des experts extérieurs.

b) Le ministère public

Le ministère public est assuré par un ou plusieurs commissaires du gouvernement, choisis parmi les magistrats de la chambre. Le commissaire du gouvernement intervient soit par des réquisitions (en matière de gestion de fait ou de condamnation à amende), soit par les conclusions qu’il dépose sur les rapports qui lui sont communiqués. Dans le cadre de ses attributions, le commissaire du gouvernement peut correspondre avec toute autorité, administration et juridiction dans le ressort de la chambre régionale des comptes.

B – Les magistrats

a) La carrière des magistrats

Les membres des CRC sont recrutés par la voie du concours de sortie de l’Ecole nationale d’administration. Cette voie est complétée par le tour extérieur. La loi du 1er juillet 2006 précise qu’un recrutement au tour extérieur est réalisé pour deux recrutements à la sortie de l’ENA.

L’accès au tour extérieur dans le grade de conseiller de CRC est réservé aux :

  • fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
  • magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l’année considérée, d’une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.

A côté de ce mode normal de recrutement, des recrutements exceptionnels ont été organisés en 1983, à hauteur de 117 magistrats, en 1991, à hauteur de 45 magistrats et en 1996, de nouveau à hauteur de 117 magistrats, afin d’étoffer les effectifs du corps.

Le corps comprend plusieurs grades : président de section, conseiller hors classe, conseiller de première classe, conseiller de seconde classe.

Les présidents des CRC sont nommés sur proposition du Premier président de la Cour des comptes par le président de la République parmi les membres de la Cour des comptes ou ceux des CRC inscrits sur une liste d’aptitude établie par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce conseil assure la discipline au sein du corps ainsi que l’avancement.

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