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Fiche n° 5 : La Cour des comptes

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001).

Cet article fait partie du dossier

Les institutions financières

Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des juridictions financières (CJF) dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour.

La loi du 1er juillet 2006 est venue renforcer le statut des magistrats alors que la loi du 28 octobre 2008 a modifié la procédure.

I – L’organisation de la Cour

La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations.

A – Les magistrats

a) LA COMPOSITION

La Cour est dirigée par un premier président nommé en Conseil des ministres comme le procureur général. Leur indépendance est garantie par l’inamovibilité et les incompatibilités de leurs fonctions avec tout mandat parlementaire ainsi que toute fonction d’administrateur.

Les auditeurs issus de l’ENA deviendront conseillers référendaires puis conseillers maîtres à l’ancienneté. Mais le tour extérieur permet de faire bénéficier les deux grades les plus élevés de l’expérience de fonctionnaires.

A ces magistrats s’ajoutent des conseillers maîtres en service extraordinaire. Tous les magistrats sont secondés dans leur tâche par des assistants issus de différents corps de l’administration et par un secrétariat général.

Les rapporteurs de la Cour des comptes sont des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A (niveau administrateur civil ou équivalent) détachés auprès de la juridiction dans un statut d’emploi pour une durée maximum de six ans. Des rapporteurs à temps partiel sont également nommés pour une période maximale de deux ans renouvelable.

Les assistants de la Cour des comptes sont des fonctionnaires, appartenant à un corps de catégorie A (niveau attaché ou équivalent) ou de catégorie B, détachés dans un statut d’emploi pour une durée maximum de six ans. Ils collaborent aux contrôles et enquêtes de la Cour, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs.

La Cour des comptes peut recourir, à l’assistance d’experts, pour des missions temporaires à caractère technique. Dans le cadre de sa mission de certification, elle peut aussi recruter des experts spécialistes de l’audit comptable. Ces derniers sont des agents de droit public bénéficiant de contrats d’une durée de trois ans.

b) LES FORMATIONS

La Cour comprend des formations de base : les chambres et des formations plus solennelles.

1° Les formations de base : les chambres

Depuis le décret du 11 février 1985, la Cour des comptes comprend sept chambres. Chaque chambre est composée d’une trentaine de magistrats et rapporteurs, fonctionnaires, elle est dirigée par un président de chambre. Chaque chambre est spécialisée, elle est compétente à l’égard d’un groupe de ministères ou de services exerçant des activités plus ou moins proches. Chaque chambre se subdivise en un nombre de sections variables.

  • 1re chambre : ministère des Finances et du Budget, ensemble des circuits financiers publics
  • 2e chambre : ministères chargés de la défense, de l’industrie, de l’énergie, du commerce extérieur, du commerce et de l’artisanat, entreprises et organismes publics industriels
  • 3e chambre : ministères chargés de l’éducation, de la culture et de la recherche, de la jeunesse et des sports, secteur public de l’audiovisuel
  • 4e chambre : ministères chargés des activités régaliennes de l’État (justice, intérieur, affaires étrangères), jugement des appels des chambres régionales des comptes
  • 5e chambre : ministères chargés de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle, du logement et des affaires sociales, organismes faisant appel à la générosité publique
  • 6e chambre : ministères chargés de la santé et de la Sécurité sociale, organismes de Sécurité sociale
  • 7e chambre : ministères chargés de l’équipement, des transports et de l’aménagement du territoire, de l’agriculture et de la pêche, de l’environnement, du tourisme.

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