Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable met le gouvernement au pied du mur quant à la nécessité de construire plus de logements sociaux. Si le DALO n’est pas respecté aujourd’hui, comment l’État pourra-t-il faire face à ses obligations lorsque les besoins, dans deux ans, seront plus grands encore ?, a mis en garde le député socialiste Jean Yves Lebouillonnec, faisant allusion au fait qu’au 1er décembre 2012 l’ensemble des publics éligibles au logement social pourra faire valoir, devant les tribunaux, son droit au logement, et non uniquement les publics déclarés prioritaires par la loi.
Des chiffres inégaux
En octobre 2009, 122 560 recours ont été déposés devant les commissions de médiation, lesquelles en ont traité près de 70 %. Sur les 38 125 ...
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