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ACCESSIBILITÉ
Nouveaux modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 22/12/2014

Un arrêté fixe les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5 [1], L. 111-8 [2]et L. 122-1 [3] du code de la construction et de l’habitation. Il a pour objet :

Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP [4]) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH [5]) ».

REFERENCES