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URBANISME
Régime des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision.
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 19/12/2014

Le Conseil d’Etat précise le régime des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision.

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation selon laquelle il remplit les ...

REFERENCES