Députés et professionnels de la police municipale réagissent après l’adoption de la Loppsi 2

inadmissible que seuls les directeurs de pm soient APJ !!!! et les chefs de service ayant qualité de chef de police municipale ?????
inadmissible que les opérateurs privés entrent en ligne de compte, le controle de l’état et des collectiités doit être maintenu pour la sécurisation des images et des enregistrements !!!
inadmissible que le préfet puisse se substituer directement au maire de la commune
dominique

Il est urgent de doter la police municipale de pouvoirs plus étendus. Il y va de la sécurité de nos concitoyens. Par rapport à l’Europe notre pays est manisfestement en retard. Seul regret, la qualité d’APJ aurait dû être étendue aux Chefs de service de police municipale de catégorie B. Il s’agit véritablement d’une impérieuse nécessité pour la simplification du droit. En effet, la qualité d’APJ permet une application simple et directe du droit sous contrôle d’un OPJ contrairement à celle d’APJA.

L’état se désengage une fois de plus sur les collectivités territoriales.
La loi LOPPSI2 ne s’appliquera pas de la même manière suivant les communes. Certes il y a un plus au niveau des compétences ou pouvoirs. Mais s’il s’agît uniquement d’effectuer les travaux et taches que la Police Nationale ne souhaitent plus exercer ( déjà que cette dernière ne respecte pas les conventions de coordination mises en place ), cela n’a d’intérêt que pour certains directeurs qui y verront encore un plus pour leur pouvoir personnel et probablement leur intérêt financier de surcroît….Les agents de Police municipaux, en grande majorité Catégorie C, attendent pour leur part le volet social qui a gentiment été passé aux oubliettes, à savoir en priorité l’intégration totale des primes dans le calcul de la retraite et une année de bonification tous les cinq ans. Révision des grilles indiciaires, etc, etc…

encore une fois, on ne parle pas du volet social, lamentable !

Voilà un exemple du désengagement de l’état. Les fonctionnaires de police municipale vont travailler de plus en plus pour l’état et de moins en moins pour les communes qui les payent.
Une centaine de directeurs APJ celà parait anodin mais sous leur autorité déléguée nous verrons que la police municipale remplira les missions des forces de police d’état. Messieurs les Maire, vous n’aurez plus la main-mise mais vous devrez payer… fini la police de proximité et la prévention…

Si l’état veut élargir les possibilités judiciaire aux polices municipale, il ne faut pas étendre seulement la qualité judiciaire des directeurs de PM qui sont trop insuffisant en nombre mais étendre également la qualité judiciaire des chefs de service en les nommant APJ! L’impact sera alors plus grand et touchera plus de communes, cela valorisera également cette catégorie de poste qui est souvent placé en tête hierarchique de nombreuses petites et moyennes collectivités.

Je m’interroge sur la validité de l’acronyme « LOPPSI 2″…

Ne s’agit-il pas plutôt de « LOPSI 2 » (un seul P) en référence à la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure de 2002 (LOPSI ou LOPSI 1) ?

Soit on dit « LOPPSI » soit « LOPSI 2 » mais pas « LOPPSI 2 » !

Les éléments avancés pour ce fameux APJ auraient été recevables dans le cas de la vidéo protection pour l’exploitation des images mais tout un chacun sait que ce texte n’est que les prémices d’une tentative de main mise par l’état sur les polices municipales.
Le désengagement de ce dernier est constant et les questions fondamentales concernant la PM sont occultées et qui sont : est ce une police supplétive des forces étatiques à vocation répressive ou doit elle rester une police de proximité à vocation complémentaire. Avec quels moyens et quelles formations.
De reste, les outils actuels pour faire un excellent travail existent déjà pour peu que chaque acteur s’investisse comme il le doit à son niveau. A l’heure actuelle, une proportion importante de Maires ayant une PM n’exercent même pas l’ensemble de leurs prérogatives. Comment il pourrait en être autrement avec de nouvelles : contrôles alcoolémie préventifs, police route, auditions, constats d’accidents, etc ….
Sachant qu’à peine 10 % des Communes Françaises ont une PM, l’impact de cette loi sera négligeable. L’expérience nous montre également que les communes les plus volontaristes n’ont pas été souvent récompensées. Cette qualité d’APJ ne pouvant se déléguer, qui peut croire que les Directeurs ont vocation à occuper le terrain en permanence ou à se tenir à l’accueil pour enregistrer les plaintes sans compter qu’ils ne travaillent pas 7 j / 7 , 24 h / 24 et 365 j / an. C’est vraiment dommage que le Ministère de l’intérieur ne commence pas par le début en abordant ce dossier de façon pragmatique et qu’il préfère s’en tenir à un effet d’annonce qui aura très peu d’impact en réel si ce n’est complexifier encore un peu plus les relations avec autorités étatiques (surtout en zone Gendarmique) qui ne comprendront pas que le Maire restera le pilote en signant ou pas la convention de coordination.

C’ est un peu le serpent qui se mord la queue, si on n’avance pas sur le volet social on ne veut pas de nouveau pouvoir, et si on ne nous donne pas de nouvelles prérogatives pourquoi reparler du volet social ?
A un moment donné il va bien falloir se positionner, a quand une union intersyndicale des policiers municipaux ? Divisé on n’arrivera à rien !

Il serait plus logique, si on doit donner ce pouvoir supplémentaire de le confier au responsable de service de police municipale, et non au seuls directeurs une centaine (dont une bonne partie est aujourd’hui dans un placard), on pourrait imaginer un seuil minima de qualification par exemple catégorie B

APJ seulement pour les directeurs de Police Municipale, alors qu’ils sont plus chargés de l’administratif !! À vous lire tous il faut aussi nommer les chefs de service !! Faut il vous rappeler que vous aussi les chefs de service vous êtes dans vos papiers à longueur de journée et dans les réunions !!
Le personnel qui aurait le plus besoin de la qualification APJ c’est surtout les agents qui sont sur le terrain donc la Cat. C
Car dans quelque temps cela finira comme en PN les pouvoirs APJ du directeur seront transmis au chef de service par manque de temps et ensuite le chef de service va déléguer aux gardiens car il est malade, en vacances, en repos, ou qu’il est 02H30 du matin et pas envie de se lever pour prendre une plainte.

Bonjour,
D’une part, je ne cerne pas l’intérêt de donner cette qualification d’APJ à des directeurs sans obligations de formations adaptées ni garanties de compétences. Certains vont être content cela va flatter leur égo sachant le niveau de certains. L’état donne de nouvelles charges aux collectivités et se dégage de la sécurité par un tour législatif.
D’autre part, une fois de plus rien pour les gueux de la catégorie C si ce n’est des missions supplémentaires avec les risques inhérents pour pas un sou de plus.
Le seul intérêt: une telle qualification obiligera les directeurs à sortir sur la voie publique et ils devront travailler au grand air plutôt que confortablement installé derrière un bureau.
Pensé personnelle: il va avoir de grand moment de police municipale avec ces APJ!

la qualification APJ doit être étendue aux chefs de service de police municipale, l’ensemble doit être clairement explicitée passant implicitement par la rédaction affinée de nouvelle convention de coordination, le risque est de perdre de notre coeur de métier.

ce texte, prolongement de la lopsi est nécessaire cependant il faut bien comprendre que même si la configuration de la délinquance évolue l’essence même du metier de policier est de prime abord de rassurer et de protéger.

s’agissant de la vidéoprotection, attention et je dirais même prudence sur l’intégration dans ces dispositifs des sociétés privées. Un regret pour ma part , c’est qu’en aucun cas il n’est fait état de la formation des personnels opérant derrière ces écrans.

du chemin reste à parcourir, mais pour une fois que l’on observe un raprochement du politique et du technicien, celà est encourageant de poursuivre la route.

Il faut naturellement que le titre d’APJ s’applique à l’ensemble des cadres d’emploi de la PM, en l’occurrence la catégorie A, la B et la C.

Mais apparemment pas d’inquiétude, on y viendra très rapidement, depuis le temps que tout le monde en parle : pour rappel, les gardiens de la paix sont devenus APJ seulement après 1985.

Il faut aussi et surtout avancer sur le volet social qui lui est jusque là totalement occulté par nos chers hommes politiques.

Dans son intervention Monsieur Pascal DESUERT estime que la qualité d’APJ renforce la fonction du Directeur de Police Municipale.
Il avance comme argument que le fait d’agir en qualité d’APJ 20 implique un suivi du dossier par l’OPJ.
Je me permettrai à ce titre de donner un avis contraire.
Je pense même que la thèse est erronée.
En police judiciaire, l’OPJ n’est pas habilité à classer un dossier relatif à une infraction à la loi pénale matérialisant bien les trois éléments constitutifs.
Le Procureur de la République est seul compétent en la matière.
La qualité d’APJ au Directeur de la PM serait abstraite et sa pratique serait même complexe, car il lui sera difficile de l’exercer au même titre qu’un fonctionnaire de Police ou d’un Gendarme.
En somme le Directeur sera APJ 20 par définition au même titre que la qualité d’OPJ donnée au MAIRE. En d’autres termes ce serait un titre honorifique.
Il eût été préférable de donner au Directeur de PM la qualité d’OPJ.
Une habilitation bien sûr qui serait bien encadrée juridiquement de la même manière que celle dont dispose le Fonctionnaire des Douanes ayant la qualité d’OPJ.
Certes, le tout est subordonné à une formation.
L’Etat se décharge de plus en plus des missions qui lui sont propres. En aucun cas il ne voudrait placer les services rattachés aux collectivités sous tutelle.
J’avancerai même la thèse que la haute sphère de notre pays tend à compliquer la tâche au service de Police Municipale.
L’Etat se devrait de reconnaître Le statut de Policier Municipal, comme étant un élément intégrant de la sécurité publique. Et s’aligner à la politique des pays voisins
En substance je me permettrai de conclure qu’on a tendance à se préoccuper du volet judiciaire, or que la police administrative est plus importante et plus complexe.

Avant d’être APJ , ayons avant toute chose l’accès aux fichiers qui est prévu depuis très longtemps.
soyons reconnus (statut derogatoire)

Moi je propose que chaque responsable d’un service de police municipale soit APJ pour que son service tourne correctement. On parle toujours des directeurs surtout que nous savons bien que certain de ces hauts responsables sont passés sans rien faire car ils sont à la tête de certain syndicat qui ont les bras long. Et puis un point trés important, la formation va être faite par le CNFPT qui ne comprend rien à la profession ah ah ah ah soyons raisonnable demandons déjà une bonne base et ensuite ok pour l’evolution de notre profession.

Foutaises ! Déjà il faudrait que nos directeurs aient reçu un minimum de formation pour être A.P.J. 20 , surtout ceux qui ont été nommés sans examen et sans concours (donc sans instruction!) ! Et oui Messieurs, je suis désolé de devoir vous le dire mais vous ne méritez pas « 4 barrettes ».
Bref, et à part pour ceux qui ont été gendarmes ou policiers, la qualité d’A.P.J. donne effectivement des prérogatives qui ne concordent pas avec un emploi sédentaire d’un cadre de la PM…(directeur ou CDS)
J’étais gendarme en BR en Région parisienne dans les années 70/80 et à l’époque un APJ prenait des responsabilités, et un OPJ dirigeait une BT en l’absence du CB. maintenant terminé, nos GG (=gentil gendarme) OPJ ou APJ ne sont que des marionnettes, bons à rien ou presque et qui n’en lèvent pas lourd. Ah bien sûr maintenant on trouve des officiers à la tête des BT ou BTA (pour ce que ça change…) Il valait mieux un bon adjudant bien motivé de l’époque.
Alors comme solutions nos « technocrates » ne trouvent pas mieux que de nommer les directeurs de PM APJ !!! Malin le gouvernement… on se désengage de plus en plus, et nos directeurs pas peu fiers vont regarder leurs subordonnés d’encore un peu plus haut, et les petits chefs de service (eux aussi pour la plupart nommés en désespoir de cause après un examen pro fantoche…) demandent cette qualité. Soyons réalistes, savez vous au moins ce qu’est un enquête préliminaire ? Un assentiment express ? Les horaires d’une perquis ? Faire des scéllés ? et touti quinti…
Et oui, car nos amis les gendarmes ne sont plus disponibles pour prendre la moindre plainte, ils ne veulent plus faire que du judiciaire et du flag si possible (encore faudrait -il qu’ils planquent… C difficile avec les moyens de la Gendarmerie (et oui on préfére mettre à disposition des voitures banalisés pour traquer les infractions routières que pour planquer !). En 40 ans je ne l’ai pas vu beaucoup changer cette Grande Dame (qui a un balai là ou la décence ne me permet pas de citer l’endroit…).Et quand on propose que le psig tourne en voiture banalisé, un « bon officier  » répond que ce n’est pas son travail, que ce n’est pas une BAC : ON FAIT DE LA PREVENTION… pour ce que ça rapporte… les délinquants ont un bel avenir devant eux !
Enfin, si l’on restait chacun à sa place honorablement, vous ne croyez pas ? car ceux qui vont faire les frais de tout ça ce sont nos maires, bien sûr ! Qu’est ce que cela va leur apporter de plus ?
Je préfére arrêter là. Basta.

De la poudre aux yeux !
En quoi cela va-t-il améliorer le quotidien du gardien qui est sur le terrain ?
Parlons d’abord des revendictions sociales passées complétement sous silence depuis des années !

toujours plus de missions et les effectifs baissent sans cesse; pas de nouvelles prérogatives sans volet social; mobilisez nous encore plus que le 4/02/2010

j’en suis au point où je me pose des questions sur la PM telle que nous la connaissons.
1er point très important, est-il encore normal qu’à notre époque, seules les communes riches soient dotées de PM ?
– Je n’ai pas plus de respect pour un maire d’une grande commune que pour celui d’une petite ne disposant pas de moyens financiers mais confronté également et proportionnellement aux mêmes difficultés.
Est-il normal que la pression des politiques locaux rendent le travail des APM si différents d’une commune à l’autre ?
– Et non, le fait de changer de commune ne résoud rien.
Est-il encore normal que les PM soient dotées d’armements qui vont de l’allume cigare à la 4éme catégorie ?
Allez, mettons nous dans la peau d’un touriste qui se retrouve confronté à un homme en bleu :
– Est-il APJa – APJ – OPJ ; ou encore mieux, s’agit-il d’un ASVP à qui certains maires confient des missions de PJ. Quels sont ses pouvoirs et mes droits sont-ils respectés ???
Je suis en droit de me poser des questions non ?
Conclusion :
A BAS LA POLICE MUNICIPALE – VIVE LA POLICE TERRITORIALE

LOPPSI II – APJ ou APJa ?
Vous vous rappelez du L.325-2 du code de la route :
La mise en fourrière peut également être prescrite par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Pour l’application de cette disposition et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.
Ce serait-y pas des pouvoirs OPJ ?
La réforme est en cours les gars. Rien ne changera cet état de fait, et à mon sens il s’agit d’une nécessité absolue.
Il faut en outre que tous les APM soient reversés en catégorie B comme Bons et que l’on arrête de les traiter comme des C.
Tous les jours les agents doivent s’adapter à de nouvelles prérogatives et rédiger des actes importants d’informations judiciaires. Ils doivent faire preuve d’initiatives et de maitrise de soi, tout en respectant un code de déontologie quasi identique à celui de la PN.
Leurs actes sont jugés et les conséquences d’une erreur peuvent être dramatiques.
Franchement, c’est un des plus beau métier du monde et c’est bien parce qu’il évolue en permanence.

Re-VIVE LA POLICE TERRITORIALE et surtout pour le volet social.

Quant aux entreprises privées gérant un CSU pour le visionnage des caméras en direct live, il me pose des questions et principalement avec les caméras dômes (que j’exècre) :
– les opérateurs pourront-ils les manipuler à leur guise ? Car si le fait de visionner en direct des images ne pose pas plus de questions que de regarder par une fenêtre, il en va tout autrement pour décider de quel côté ces caméras doivent être dirigées. Il ne faut surtout pas que les opérateurs puissent prendre la main sur les caméras. Seul un APM doit y être autorisé. C’est lui qui connait la commune ou la communauté d’agglomération.
Les délinquants s’adaptent. La vidéoprotection ne fera pas exception. Ne confions pas à des non-professionnels le soin de nous protéger.
(Non-professionnels pour la délinquance de voie publique s’entend)