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ENVIRONNEMENT
Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 1716-2)
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 18/12/2014

Un arrêté crée des prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d’exemption mentionnées au 1° du I de l’article R. 1333-18 du code de la santé publique [1] ne sont pas remplies, classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 1716.

Il vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’ICPE [2] relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1716 en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

REFERENCES