Le texte reprend une partie des mesures annoncées par la précédente locataire de la Rue de Valois, Aurélie Filippetti, notamment en matière de patrimoine. Il répond aux inquiétudes des professionnels du spectacle vivant, suite aux récentes polémiques à propos d’œuvres programmées ou exposées. En voici les principales mesures.
Création artistique : reconnaissance, protection et observation
Dans son article 1, l’avant-projet de loi affirme que « la Nation soutient, sur l’ensemble du territoire, l’existence et le développement de la création artistique. » Elle en garantit l’égal accès à l’ensemble des citoyens. La participation des artistes à l’éducation artistique et culturelle est assimilée aux activités de création. Deux nouveaux principes sont également affirmés : la Nation « protège la liberté de création artistique », considérée comme partie prenante du caractère démocratique d’une société et de la cohésion sociale ; elle « garantit la liberté de programmation artistique. » Enfin, le texte confère à l’Etat, mais aussi aux collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics, le rôle de veiller « à la mise en œuvre de ces principes. » Par ailleurs, le texte créé « un observatoire de la création artistique », auprès du ministre de la Culture. Il suivra les évolutions sociologiques, économiques et sociales du spectacle vivant, des arts plastiques et des industries culturelles. Il centralisera les données recueillies auprès des acteurs de ces secteurs, Etat et collectivités compris.
Création des « cités historiques »
Les titres III (sites) et IV du livre VI (espaces protégés) du Code du patrimoine sont remplacés par les nouvelles dispositions relatives aux « cités historiques » nouvellement créées. Ce nouveau périmètre protégé s’appliquera aux « villes, villages ou quartiers, dont la conservation ou la mise en valeur présente, au point de vue de l’histoire, de l’architecture, de l’archéologie, de l’art ou du paysage, un intérêt public. » Le classement pourra s’appliquer aux « paysages ruraux » environnants qui forment « un espace cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. » Les cités historiques auront un caractère de servitude d’utilité publique.
Le label « Unesco » intégré aux documents d’urbanisme
Les collectivités concernées dont un élément de patrimoine ou une partie du territoire sont reconnus comme patrimoine mondial, culturel et naturel de l’Unesco devront prendre en compte dans leurs documents d’urbanisme « l’impératif de protection de sa valeur universelle exceptionnelle ainsi que le plan de gestion du bien et la zone tampon qui assurent cet objectif. »
Quelques autres dispositions en bref
- Patrimoine : extension de la définition aux « éléments du patrimoine culturel immatériel».
- Ressources humaines : application des dispositions relatives aux agents contractuels de la FPT aux artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités (ou leurs groupements) « pour une mission répondant à un besoin permanent », lorsqu’elles agissent en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants.
- Architecture : création d’un label de « qualité architecturale », pour les immeubles, ensembles architecturaux, aménagements parmi les réalisations de moins de 100 ans d’âge, « dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant ».
- Musées : mise en demeure des collectivités ne remplissant pas leurs obligations en matière de conservation ou d’entretien des biens conservés dans un « musée de France ».
- Archéologie : indivisibilité et inaliénabilité du mobilier archéologique lorsqu’il constitue un ensemble cohérent sur le plan scientifique et dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public.
- Art contemporain : extension de l’appellation « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) aux personnes morales de droit privé à but non lucratif.
