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ENERGIE
Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 15/12/2014

Un décret modifie le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 [1]relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Il modifie les dispositions relatives aux méthodes de fixation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de tirer les conséquences de la compétence exclusive de la Commission de régulation de l’énergie en la matière.

Il achève la transposition des dispositions de la directive 2009/72/CE [2]du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité relatives aux modalités de fixation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

REFERENCES