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ENVIRONNEMENT
Modifications à la nomenclature des installations classées
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 15/12/2014

Un décret introduit quatre modifications à la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE [1]).

Il supprime d’abord l’obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration.

Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l’enregistrement, en lieu et place du régime d’autorisation ad hoc actuel.

En application de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » [2], il intègre également les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants.

Enfin, il modifie l’intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 [3].

De plus, au-delà des modifications ainsi apportées à la nomenclature des ICPE, le décret apporte la précision selon laquelle les dispositions nationales prises en application de la directive « Seveso 3 » sont opposables aux exploitants qui bénéficient d’un certificat de projet.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses dispositions relatives au stockage de déchets inertes et aux gaz à effet de serre, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.

 

REFERENCES