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ASSOCIATION
Délégation de service public
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 17/02/2010 | Mis à jour le 16/03/2010

Il existe un doute sérieux sur la nature de la convention autorisant une association à occuper, pour une durée de vingt ans, les dépendances du domaine public communal constituées d’un stade, et de terrains de tennis.

Par délibération des 5 et 6 juillet 2004, le Conseil de Paris a autorisé son maire à signer avec ...

REFERENCES