Bien mais peut mieux faire. Rendu public fin janvier, ce rapport d’une centaine de pages de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar) pointe notamment les difficultés des autorités de gestion pour organiser la distribution de fonds communautaires.
A titre d’exemple, en novembre 2009, seuls 24% des fonds des programmes opérationnels (PO) «Compétitivité régionale et emploi» étaient attribués à des projets. A la même date, le PO national FSE, qui représente près de trois milliards d’euros, était quant à lui programmé à hauteur de 28%.
Si une accélération s’est faite sentir au troisième trimestre 2009, selon la Datar, plusieurs facteurs peuvent expliquer ce retard à l’allumage. «L’avancement de la programmation a été affecté par la crise», expliquent les auteurs.
Ils évoquent par exemple les problèmes de trésorerie rencontrés par les PME, cibles prioritaires de la politique de cohésion 2007-2013, ou «la nécessité de réunir de nombreux acteurs pour le montage et le cofinancement de projets (…) alors que la crise (…) a affecté la capacité de mobilisation financière de certaines collectivités ».
Mais paradoxalement, la situation économique a aussi incité les préfectures et les régions gestionnaires des fonds structurels à une «mobilisation forte», limitant ainsi des retards trop importants.
Montages juridiques laborieux
La crise n’explique cependant pas tout. Le changement des règles du jeu d’attribution des fonds européens éclaire sur la lenteur de la mise en route. Les enveloppes doivent désormais être dédiées prioritairement à des projets remplissant les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Une partie des fonds européens est ainsi destinée à des entreprises innovantes, des laboratoires et des universités. Or le rapport souligne « le délai d’apprentissage des autorités de gestion et des services instructeurs pour s’approprier les règles et procédures initiales des fonds 2007-2013». Avant de souligner que « ces partenaires étaient peu identifiées sur 2000/2006 et les montages juridiques sont parfois laborieux ».
Par ailleurs, « les dossiers sont parfois considérés comme plus longs et plus complexes à monter », souligne le texte.
Grands projets
Sans compter que les programmes opérationnels ont été validés bien tardivement. Exemple en Ile-de-France, où le PO a reçu l’approbation de Bruxelles fin 2007… soit un an après le début de la période.
Malgré ces difficultés, le rapport souligne l’efficacité des mesures anti-crises annoncées par la Commission européenne fin 2008, dans le cadre du plan de relance européen de l’économie.
Danuta Hübner, alors commissaire à la Politique régionale, avait notamment annoncé le versement d’une avance complémentaire de 2,5% par la Commission. Des sommes «largement utilisées par les autorités de gestion» françaises, souligne la Datar.
Mme Hübner avait aussi autorisé la déclaration de dépenses de grands projets avant qu’ils ne soient approuvés par la Commission. En France, quatre d’entre eux ont profité de ce système : la deuxième phase du tramway dans l’agglomération de Valenciennes, la mise sur pied d’un réseau de communication à haut débit dans l’Hérault, l’aménagement global du Puy-de-Dôme et des installations sur le campus universitaire de Guyane.
Calendrier 2010
De son côté, la France a aussi pris un certain nombre de mesures. Pour les programmes co-financés par le Feder, le gouvernement a ainsi publié pas moins de trois circulaires et deux courriers entre novembre 2008 et juin 2009 afin d’apporter des précisions sur la manière dont les fonds pouvaient être utilisés en France.
D’octobre 2008 à juillet 2009, l’autorité de gestion du FSE, la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), a pour sa part publié quatre séries d’instructions concernant notamment les modalités de contrôle et l’éligibilité des fonds.
Les auteurs préconisent une adaptation du cadre de référence stratégique national (CRSN), qui définit les grandes orientations de la France pour dépenser les fonds de cohésion. La Datar suggère ainsi de l’ouvrir à d’autres thématiques que celles prévues initialement.
Aussi évoquent-ils trois initiatives pour 2010 : le lancement d’une étude stratégique sur la mise en œuvre du CRSN et des PO, la définition d’un programme thématique et d’un calendrier pour l’évaluation et la révision des PO en 2010 et la présentation des recommandations de groupes de travail thématiques chargés de réfléchir sur le CRSN.
Sur le plan européen, la Commission devrait également annoncer un paquet de simplification des règles d’attribution des fonds communautaires.
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