L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février, en première lecture, par 312 voix contre 214, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit Loppsi 2. Fourre-tout, ce texte vise à déterminer les moyens alloués aux forces de sécurité mais aussi à la lutte contre certaines formes de délinquance (cybercriminalité, hooliganisme, insécurité routière…).
Il met également l’accent sur la mobilisation des acteurs locaux, au premier rang desquels les maires, « facteur de réussite fondamental ». De nombreuses dispositions concernent d’ailleurs directement les collectivités locales.
Débattu à quelques semaines des élections régionales, ce projet de loi, en discussion tout au long de la semaine dernière à l’Assemblée, a été longuement combattu par l’opposition de gauche.
Dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, se réjouit de cette adoption et « souhaite que le projet de loi puisse être examiné au Sénat dans les meilleurs délais, pour que cette réforme entre en vigueur dès l’été ».
Les dispositions intéressant les collectivités locales
Vidéosurveillance / Vidéoprotection
Le mot « vidéosurveillance » est remplacé par le mot « vidéoprotection » dans tous les textes législatifs et réglementaires.
L’installation d’un système de vidéosurveillance peut désormais être justifiée par les finalités de prévention des risques naturels ou technologiques, et de régulation des flux de transport.
En outre, la finalité existante de « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression » est complétée par « des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites ».
Toute personne morale peut désormais mettre en œuvre, sur la voie publique, une système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans des lieux exposés aux actes de terrorisme ou à des risques d’agression ou de vol.
Le maire doit toutefois en être informé.
Le préfet peut se substituer au maire récalcitrant pour installer un système de vidéosurveillance aux fins de prévention d’actes de terrorisme et de protection des abords des installations d’importance vitale.
Les collectivités peuvent désormais déléguer le visionnage de la vidéosurveillance à des opérateurs privés. Une convention agréée par le préfet devra toutefois être établie. En outre, les opérateurs ne pourront visionner que le flux d’image « en direct », pas les enregistrements.
Le contrôle de la vidéosurveillance revient à la Commission nationale de vidéoprotection.
Couvre feu pour mineurs
Les préfets ont la possibilité d’instaurer un couvre feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23h et 06h.
Le président du conseil général peut proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents d’un mineur de 13 ans ayant contrevenu au couvre feu. Désormais informé par le procureur de la république des suites données aux infractions commises par un mineur, le président du conseil général peut proposer un contrat de responsabilité parentale aux familles d’un mineur condamné pénalement.
Partenariat local
Le maire peut passer une convention avec l’Etat ou toute autre personne morale intéressée, comme l’Education nationale ou le Parquet pour mettre en œuvre des actions de prévention de la délinquance. Ce, afin de sortir le maire de l’arbitraire lors de prise de décisions jugées complexes.
Les modalités d’échange d’informations au sein d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doivent être inscrites dans un règlement intérieur.
Les régions peuvent conclure, avec l’État, des conventions visant à mener des actions de prévention de la délinquance.
Infractions et délits
Les sanctions pénales sont aggravées notamment à l’égard des « chauffards ».
De nouveaux délits sont créés et visent notamment la « vente à la sauvette » ou encore « la distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique »
Le trouble de la tranquillité du voisinage est, dans certains cas, puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5è classe.
Police municipale
Les policiers municipaux peuvent désormais procéder au dépistage de l’alcoolémie, à titre préventif, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. En cas de tests positifs, ils sont habilités à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire du conducteur.
Les policiers municipaux peuvent désormais procéder au contrôle d’identité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Les directeurs de police municipale comportant plus de 40 agents se voient conférer la qualité d’agents de police judiciaire.
L’obligation faite aux policiers municipaux mutés d’une commune à l’autre de renouveler l’agrément et l’assermentation est supprimée.
Les policiers municipaux sont autorisés à procéder à la fouille des effets personnels des spectateurs dès lors qu’un événement regroupe plus de 300 personnes.
