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CAS DE JURISPRUDENCE
Intervention en hauteur : quelle sécurité assurer à un agent expérimenté ?
Auteur associé | Jurisprudence | Statut technique | Publié le 10/12/2014 | Mis à jour le 11/12/2014

Dans un récent arrêt, le juge d’appel estime qu’un agent expérimenté victime d’un accident reconnu imputable au service ne mérite aucune indemnisation, en l’absence de tout fait imputable à la collectivité. Un agent expérimenté pourrait ainsi par exemple poser une jardinière sur un candélabre sans nacelle.

Un adjoint technique territorial de 2e classe d’une communauté de communes avait été victime d’un ...

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