Dépistage de stupéfiants : quelles sont les prérogatives des policiers municipaux ? [MàJ]

Le dépistage obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel

Selon l’alinéa 1er de l’article L235-2 du code de la route, « les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

A la lecture de cet article, modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, il ressort que le dépistage est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel de la circulation.
Cependant les APJA dont font partie les agents de police municipale, agiront sur l’ordre et sous la responsabilité d’un OPJ. Ils ...