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Code de la route

Police municipale : les nouvelles conditions du dépistage d’alcoolémie

Publié le 11/03/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

alcoolemie
-
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé élargit les conditions qui permettent aux policiers municipaux de procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique. Décryptage par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Article 45 de la loi santé du 26 janvier 2016 : dépistage pouvant être justifié par n’importe quelle infraction au code de la route

On rappellera que selon l’article L234-3 du code de la route,  les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré :

  • l’auteur présumé d’une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
  • le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Ce sont les hypothèses qui devraient entraîner un dépistage d’alcoolémie de manière obligatoire ou systématique.
Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article L234-3 ...

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