Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Fonction publique

Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC

Publié le 15/02/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public en cas de transformation en EPIC

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La transformation d’un EPA en EPIC n’entraîne pas la modification du statut du personnel de l’établissement et n’implique pas nécessairement la perte, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, de leur statut d’agents publics.

La jurisprudence a rappelé ce principe à plusieurs reprises s’agissant de fonctionnaires (CE, 28 juillet 1993 n° 93197 – CE, 29 janvier 1965 n° 56015).
Le cas échéant, les fonctionnaires peuvent par ailleurs demander à réintégrer leur collectivité d’origine.

En ce qui concerne les contractuels, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu (TC, 16 octobre 2006, n° C3506).
En conséquence, tous les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public malgré la transformation ultérieure de l’établissement en EPIC.
En revanche, les nouveaux salariés recrutés directement par l’EPIC auront des contrats de droit privé.

1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Initier et piloter une démarche de transformation par le cloud : l’exemple de Radio France

de Capgemini

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC

Votre e-mail ne sera pas publié

tarmo

15/02/2010 11h14

Et l’inverse (salariés privés EPIC transformé en EPA) ?

Commenter
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement