La transformation d’un EPA en EPIC n’entraîne pas la modification du statut du personnel de l’établissement et n’implique pas nécessairement la perte, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, de leur statut d’agents publics.
La jurisprudence a rappelé ce principe à plusieurs reprises s’agissant de fonctionnaires (CE, 28 juillet 1993 n° 93197 – CE, 29 janvier 1965 n° 56015).
Le cas échéant, les fonctionnaires peuvent par ailleurs demander à réintégrer leur collectivité d’origine.
En ce qui concerne les contractuels, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu (TC, 16 octobre 2006, n° C3506).
En conséquence, tous les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public malgré la transformation ultérieure de l’établissement en EPIC.
En revanche, les nouveaux salariés recrutés directement par l’EPIC auront des contrats de droit privé.
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