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Associations

Fonds social européen : les règles d’éligibilité

Publié le 22/07/2016 • Par Michel Lulek • dans : A la Une santé social

Le décret n° 2016-279 et l’arrêté du 8 mars 2016 précisent les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, dont le fonds social européen qui intéresse particulièrement les associations.

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La mise en place des programmes européens se gère à deux niveaux. Au niveau européen, un « règlement général » édicte un certain nombre de règles, complétées de règlements spécifiques par fonds. Au niveau national, celles-ci font l’objet d’une sorte de décret d’application qui spécifie pour chaque pays comment elles sont mises en œuvre.

Dépenses éligibles au FSE

Ainsi le décret n° 2016-279 et l’arrêté du 8 mars 2016 concernent quatre fonds, dont le Fonds social européen (FSE) qui intéresse particulièrement les associations.

Les financements européens sont très contrôlés et ne financent un projet que si l’ensemble des dépenses peut être prouvé, sachant que certaines dépenses ne sont pas prises en compte. C’est ce que sont venus préciser les deux textes réglementaires.

Pour être éligibles, les dépenses effectuées doivent se rattacher clairement à l’opération concernée et satisfaire aux objectifs et conditions fixés par le FSE.

Concrètement, l’arrêté présente en annexe un tableau détaillé qui permet de voir ce qui est éligible ou non, par types de dépenses (personnel, frais de déplacement, restauration, hébergement, équipement, etc.).

Dépenses non éligibles au FSE

Le décret indique aussi clairement ce qui n’est pas éligible : les amendes et sanctions pécuniaires, les pénalités financières, les réductions de charges fiscales, les frais de justice et de contentieux, les dotations aux amortissements et aux provisions (à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général), ou encore les charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable.

Par ailleurs, l’arrêté spécifie les modalités de justifications des dépenses selon qu’elles se font sur une base réelle (article 3) ou sur une base forfaitaire (article 4).

Justificatifs

Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l’autorité de gestion sont fixées par l’article 3 de l’arrêté. Il s’agit des factures, copies de factures ou toute autre pièce comptable permettant d’attester la réalité des dépenses ainsi que des copies de pièces non comptables prouvant la réalisation effective de l’opération (documents de communication, affiches, publications, comptes rendus, articles de presse…).

Par ailleurs pour apporter la preuve de l’acquittement des dépenses éligibles, l’association devra fournir au moins une des pièces suivantes : factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ; copies des relevés de compte du bénéficiaire ; copies des attestations de l’Urssaf ou autres organismes afférentes aux paiements des charges sociales ; attestations du fournisseur pour les paiements effectués en numéraire en dessous de 1 000 euros.

Versements

La complexité des procédures doit inciter les associations qui sollicitent un tel financement à bien évaluer le gain qu’elles en espèrent et à ne pas hésiter à se faire accompagner par une personne ou un service d’accompagnement compétent.

Il est également important de vérifier que la structure possède l’avance de trésorerie nécessaire à la gestion d’un projet cofinancé par le FSE. En effet, de manière générale, les paiements ne peuvent intervenir qu’après production et vérification des bilans d’exécution. Autant dire que l’argent n’arrivera que plusieurs mois, voire un an après la fin de l’action !

Qu’est-ce que l’autorité de gestion ?

C’est l’autorité nationale qui est chargée, en France, de la gestion des programmes européens. Ce sera donc l’interlocuteur de l’association. Pour le FSE, il s’agit de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et des DIRECCTE au niveau local. Désormais, les conseils régionaux gèrent aussi 35 % de l’enveloppe nationale du FSE.
Source : article 2 du décret n° 2016-279

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Commentaires

Fonds social européen : les règles d’éligibilité

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BERNARD Françoise

20/07/2016 10h04

Bonjour,

je croyais que nous étions abonnés à votre version Internet. N’est-ce pas le cas ?

bien cordialement
F. BERNARD Directrice du CCAS de Valence 26

Véronique Garcia

20/07/2016 10h52

Bonjour,

Toute personne abonnée au magazine, dans sa version papier, est automatiquement abonnée au contenu du site. Toutefois, pour plus de précisions sur votre abonnement ou vos accès internet, vous pouvez vous adresser :
– pour les questions d’abonnement : abonnement@groupemoniteur.fr
– pour les questions d’accès internet : service-client@groupemoniteur.fr

Cordialement,

Pour la rédaction, Véronique Garcia

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