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SERVICE PUBLIC
Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 11/12/2014 | Mis à jour le 10/12/2014

Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.

S’agissant des documents détenus par une personne de droit privé chargée d’une mission de service ...

REFERENCES